Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation comparée, Volume 2Cotillon, 1868 - Civil law |
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... contrats et des jugements sont régis par les lois du lieu où se poursuit l'instance 1 . ART . 11 . Les lois pénales , de police et de sûreté publique obligent tous ceux qui sont sur le territoire du royaume 2 . ART . 12 . Malgré les ...
... contrats et des jugements sont régis par les lois du lieu où se poursuit l'instance 1 . ART . 11 . Les lois pénales , de police et de sûreté publique obligent tous ceux qui sont sur le territoire du royaume 2 . ART . 12 . Malgré les ...
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... contrat de mariage , et même de l'usufruit légal . L'autre époux conserve son droit aux gains et à tous les autres avantages dérivant du contrat de mariage , bien qu'ils aient été stipulés avec clause de réciprocité . Si le jugement de ...
... contrat de mariage , et même de l'usufruit légal . L'autre époux conserve son droit aux gains et à tous les autres avantages dérivant du contrat de mariage , bien qu'ils aient été stipulés avec clause de réciprocité . Si le jugement de ...
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... contrat . - Dans les autorisations de ventes d'immeubles , le conseil dé- terminera si elles doivent avoir lieu aux enchères publiques ou à l'amiable 2 . - 298. Lorsqu'il se trouve dans le patrimoine du mineur des titres au porteur , et ...
... contrat . - Dans les autorisations de ventes d'immeubles , le conseil dé- terminera si elles doivent avoir lieu aux enchères publiques ou à l'amiable 2 . - 298. Lorsqu'il se trouve dans le patrimoine du mineur des titres au porteur , et ...
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... - C. A. , 707 . C. A. , 708 ; C. N. , 908 . C. A. , 712 , 713 ; C. N. , 907 . C. A. , 149 . A. , 800 A. , 801 forme d'un contrat onéreux , ou qu'elle soit faite sous 56 - - . - C. . C. TITRE II . 175 - DES SUCCESSIONS .
... - C. A. , 707 . C. A. , 708 ; C. N. , 908 . C. A. , 712 , 713 ; C. N. , 907 . C. A. , 149 . A. , 800 A. , 801 forme d'un contrat onéreux , ou qu'elle soit faite sous 56 - - . - C. . C. TITRE II . 175 - DES SUCCESSIONS .
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études de législation comparée Théophile Huc. forme d'un contrat onéreux , ou qu'elle soit faite sous le nom d'une personne interposée . Sont réputées personnes interposées le père , la mère , les descendants et l'époux de la personne ...
études de législation comparée Théophile Huc. forme d'un contrat onéreux , ou qu'elle soit faite sous le nom d'une personne interposée . Sont réputées personnes interposées le père , la mère , les descendants et l'époux de la personne ...
Common terms and phrases
actes articles ascendants bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code CODE CIVIL ITALIEN Code Napoléon cohéritiers commodat condition condition résolutoire conseil de famille consentement contrat créancier curateur décès déclaration défaut déféré demande dépôt descendants déterminé dispositions doit domicile dommages donataire donateur donation enfants époux frais fruits héritiers hypothèques immeubles inscrit intérêts jour l'absent l'acheteur l'acte l'adoptant l'article précédent l'autorité judiciaire l'autre l'enfant l'état civil l'hérédité l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'inventaire l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire légitime lieu mandataire mariage ment meubles mineur ministère public nécessaire notaire nullité obligations paiement père personne peuvent Pisanelli portion possession préjudice preneur prescription préteur propriétaire du fonds propriété protuteur registres rente rente viagère rescision restituer résulte Richeri s'il SECTION seing privé sera Serrigny servitude seulement solidaires stipulé succession tenu testament testamentaires testateur tion titre toyen transcription tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 307 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 102 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 91 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie...
Page 98 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 288 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 121 - Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
Page 109 - Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que...
Page 393 - Corn. 141 s. , 2020. Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre. Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.
Page 358 - S'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l'absence de l'autre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration.
Page 109 - Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.