Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation comparée, Volume 2Cotillon, 1868 - Civil law |
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... frais d'entretien , d'éducation et d'instruction de l'enfant ; 2o Le payement des annuités ou des intérêts des capitaux à partir du jour où l'usufruit a commencé ; 3o Toutes les autres obligations auxquelles sont soumis les usufruitiers ...
... frais d'entretien , d'éducation et d'instruction de l'enfant ; 2o Le payement des annuités ou des intérêts des capitaux à partir du jour où l'usufruit a commencé ; 3o Toutes les autres obligations auxquelles sont soumis les usufruitiers ...
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... frais , sur papier non timbré , et sans aucune formalité de justice ; après la délibé- ration du conseil de famille , ils seront déposés à la préture 3 . 304. Toute dispense concernant l'obligation de rendre le compte définitif ou de ...
... frais , sur papier non timbré , et sans aucune formalité de justice ; après la délibé- ration du conseil de famille , ils seront déposés à la préture 3 . 304. Toute dispense concernant l'obligation de rendre le compte définitif ou de ...
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... frais du demandeur , être transmise en expédition authentique à l'officier de l'état ci- vil de la commune où il a été célébré . Il sera fait mention de cette sentence en marge de l'acte de mariage . 585 . - CHAPITRE IV DES ACTES DE ...
... frais du demandeur , être transmise en expédition authentique à l'officier de l'état ci- vil de la commune où il a été célébré . Il sera fait mention de cette sentence en marge de l'acte de mariage . 585 . - CHAPITRE IV DES ACTES DE ...
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études de législation comparée Théophile Huc. sation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil . L'officier de l'état civil ne peut l'accorder qu'après s'être assuré du décès , ou personnellement , ou par un délégué ...
études de législation comparée Théophile Huc. sation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil . L'officier de l'état civil ne peut l'accorder qu'après s'être assuré du décès , ou personnellement , ou par un délégué ...
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... frais pour le compte du de- 1 C. A. , 439 ; C. N. , 544 . 2 - C. A. , 440 ; - - voir lois et décr . des 25 juin et 29 juillet 1865. Pour le droit antérieur , voir au recueil officiel les let . pat . roy . du 28 février 1826 , et le décr ...
... frais pour le compte du de- 1 C. A. , 439 ; C. N. , 544 . 2 - C. A. , 440 ; - - voir lois et décr . des 25 juin et 29 juillet 1865. Pour le droit antérieur , voir au recueil officiel les let . pat . roy . du 28 février 1826 , et le décr ...
Common terms and phrases
actes articles ascendants bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code CODE CIVIL ITALIEN Code Napoléon cohéritiers commodat condition condition résolutoire conseil de famille consentement contrat créancier curateur décès déclaration défaut déféré demande dépôt descendants déterminé dispositions doit domicile dommages donataire donateur donation enfants époux frais fruits héritiers hypothèques immeubles inscrit intérêts jour l'absent l'acheteur l'acte l'adoptant l'article précédent l'autorité judiciaire l'autre l'enfant l'état civil l'hérédité l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'inventaire l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire légitime lieu mandataire mariage ment meubles mineur ministère public nécessaire notaire nullité obligations paiement père personne peuvent Pisanelli portion possession préjudice preneur prescription préteur propriétaire du fonds propriété protuteur registres rente rente viagère rescision restituer résulte Richeri s'il SECTION seing privé sera Serrigny servitude seulement solidaires stipulé succession tenu testament testamentaires testateur tion titre toyen transcription tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 307 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 102 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 91 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie...
Page 98 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 288 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 121 - Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
Page 109 - Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que...
Page 393 - Corn. 141 s. , 2020. Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre. Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.
Page 358 - S'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l'absence de l'autre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration.
Page 109 - Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.