Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation comparée, Volume 2Cotillon, 1868 - Civil law |
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... suivant la condition de la famille et la valeur du patrimoine de l'absent . 27. Lorsque l'un des héritiers présomptifs ou des pré- tendants sur les biens de l'absent ne peut donner caution , le tribunal peut prendre toutes autres ...
... suivant la condition de la famille et la valeur du patrimoine de l'absent . 27. Lorsque l'un des héritiers présomptifs ou des pré- tendants sur les biens de l'absent ne peut donner caution , le tribunal peut prendre toutes autres ...
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... suivants 3 . ― 73. La réquisition des publications doit être faite par les deux futurs en personne , ou par le père , ou par le tuteur , ou par une personne munie de leur procuration spéciale et authentique . La promesse de mariage ...
... suivants 3 . ― 73. La réquisition des publications doit être faite par les deux futurs en personne , ou par le père , ou par le tuteur , ou par une personne munie de leur procuration spéciale et authentique . La promesse de mariage ...
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... suivant les règles établies dans ce pays , et que le citoyen n'ait pas contrevenu aux dispositions contenues dans la deuxième section du chapitre I de ce titre . Les publications dans ce cas doivent aussi être faites dans le royaume suivant ...
... suivant les règles établies dans ce pays , et que le citoyen n'ait pas contrevenu aux dispositions contenues dans la deuxième section du chapitre I de ce titre . Les publications dans ce cas doivent aussi être faites dans le royaume suivant ...
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... suivant l'ordre dans lequel ils seraient appelés à la succession légitime de la personne qui a droit aux aliments 1 . - 145. Les aliments doivent être alloués en proportion du besoin de celui qui les réclame et des ressources de celui ...
... suivant l'ordre dans lequel ils seraient appelés à la succession légitime de la personne qui a droit aux aliments 1 . - 145. Les aliments doivent être alloués en proportion du besoin de celui qui les réclame et des ressources de celui ...
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... suivants : 1 ° Si le mari avait connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2 ° S'il résulte de l'acte de naissance , que le mari a assisté à cet acte soit en personne , soit par le moyen d'une autre per- sonne spécialement ...
... suivants : 1 ° Si le mari avait connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2 ° S'il résulte de l'acte de naissance , que le mari a assisté à cet acte soit en personne , soit par le moyen d'une autre per- sonne spécialement ...
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Common terms and phrases
actes articles ascendants bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code CODE CIVIL ITALIEN Code Napoléon cohéritiers commodat condition condition résolutoire conseil de famille consentement contrat créancier curateur décès déclaration défaut déféré demande dépôt descendants déterminé dispositions doit domicile dommages donataire donateur donation enfants époux frais fruits héritiers hypothèques immeubles inscrit intérêts jour l'absent l'acheteur l'acte l'adoptant l'article précédent l'autorité judiciaire l'autre l'égard l'enfant l'état civil l'hérédité l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'inventaire l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire légitime lieu mandataire mariage ment meubles mineur ministère public nécessaire notaire nullité obligations paiement père personne peuvent Pisanelli portion possession préjudice preneur prescription préteur propriétaire du fonds propriété protuteur registres rente rescision restituer résulte Richeri s'il SECTION seing privé sera Serrigny servitude seulement solidaires stipulé succession tenu testament testamentaires testateur tion titre toyen transcription tribunal tutelle tuteur usufruit valeur vendeur vente
Popular passages
Page 307 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 102 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 91 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie...
Page 98 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 288 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 121 - Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
Page 109 - Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que...
Page 393 - Corn. 141 s. , 2020. Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre. Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.
Page 358 - S'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l'absence de l'autre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration.
Page 109 - Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.