1. In the case of a person accused The requisition for the surren der shall be made to His Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign Affairs by the Minister or other Diplomatic Agent of His Majesty the King of the Belgians, accompanied by a warrant of arrest or other equivalent judicial document issued by a Judge or Magistrate duly authorized to take cogniZance of the acts charged acts charged against the accused in Belgium, together with duly authenticated depositions or statements taken on oath or upon solemn affirmation before such Judge or Magistrate, clearly setting forth the said acts, and containing a description of the person claimed, and any particulars which may serve to identify him. The said Secretary of State shall transmit such documents to His Britannic Majesty's Principal Secretary of State for the Home Department, who shall then, by order under his hand and seal, signify to some Police Magistrate in London that such requisition has been made, and require him, if there be due cause, to issue his warrant for the apprehension of the fugi tive. On the receipt of such order from the Secretary of State, and on the production of such evidence as would, in the opinion of the Magistrate, justify the issue of the warrant if the crime 1. S'il s'agit d'une personne accusée d'extradition La demande sera adressée au Premier Secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique pour les Affaires Étrangères par le Ministre ou autre Agent Diplomatique de Sa Majesté le Roi des Belges. A cette demande seront joints un mandat d'arrêt ou autre document judiciaire équivalent, délivré par un Juge ou Magistrat dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à l'accusé en Belgique, ainsi que les dépositions authentiques ou les déclarations faites sous serment ou Sous affirmation solennelle devant ce Juge ou Magistrat, énonçant clairement les dits actes, et contenant, outre le signalement de la personne réclamée, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité. Le dit Secrétaire d'État transmettra ces documents au Premier Secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique pour les Affaires Intérieures, qui, par un ordre de sa main et muni de son sceau, signifiera à l'un ou l'autre Magistrat de Police à Londres que la demande d'extradition a été faite, et le requerra, s'il y a lieu, de délivrer un mandat pour l'arrestation du fugitif. A la réception d'un semblable ordre du Secrétaire d'Etat, et sur la production de telle preuve qui, dans l'opinion de ce Magistrat, justifierait l'émission du mandat si le crime avait été had been committed in the United Kingdom, he shall issue his warrant accordingly. When the fugitive shall have been apprehended, he shall be brought before a competent Magistrate. If the evidence to be then produced shall be such as to justify, according to the law of England, the committal for trial of the prisoner, if the crime of which he is accused had been committed in England, the Magistrate shall commit him to prison to await the warrant of the Secretary of State for his surrender, sending immediately to the Secretary of State a certificate of the committal and a report upon the case. After the expiration of a period from the committal of the prisoner, which shall never be less than fifteen days, the Secretary of State shall, by order under his hand and seal, order the fugitive criminal to be surrendered to such person as may be duly authorized to receive him on the part of the Government of His Majesty the King of the Belgians. 2. In the case of a person convicted The course of proceeding shall be the same as in the case of a person accused, except that the warrant to be transmitted by the Minister or other Diplomatic Agent in support of his requisition shall clearly set forth the crime of which the person claimed has been convicted, and state the fact, place, and date of commis dans le Royaume-Uni, il délivrera le mandat requis. Lorsque alors le fugitif aura été arrêté, il sera amené devant un Magistrat compétent. Si la preuve qu'on produira est de nature à justifier, selon la loi Anglaise, la mise en jugement du prisonnier, dans le cas où le crime dont il est accusé aurait été commis en Angleterre, le Magistrat l'enverra en prison pour attendre le mandat du Secrétaire d'État, nécessaire à l'extradition, et il adressera immédiatement au Secrétaire d'État une attestation de l'emprisonnement avec un rapport sur l'affaire. Après l'expiration d'un certain temps, qui ne pourra jamais être moindre de quinze jours depuis l'emprisonnement de l'accusé, le Secrétaire d'État, par un ordre de sa main et muni de son sceau, ordonnera que le criminel fugitif soit livré à telle personne qui sera dûment autorisée à le recevoir au nom du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges. 2. S'il s'agit d'une personne condamnée La marche de la procédure sera la même que dans le cas d'une personne accusée, sauf que le mandat à transmettre par le Ministre ou autre Agent Diplomatique à l'appui de la demande d'extradition énoncera clairement le crime pour lequel la personne réclamée aura été condamnée, et mentionnera le his conviction. The evidence to be produced before the Magistrate shall be such as would, according to the law of England, prove that the prisoner was convicted of the crime charged. After the Magistrate shall have committed the accused or convicted person to prison to await the order of a Secretary of State for his surrender, such person shall have the right to apply for a writ of habeas corpus; if he should so apply, his surrender must be deferred until after the decision of the Court upon the return to the writ, and even then can only take place if the decision is adverse to the applicant. III. In the dominions of His Majesty the King of the Belgians, other than the Colonies or foreign possessions of His said Majesty, the manner of proceeding shall be as follows: 1. In the case of a person accused The requisition for the surrender shall be made to the Minister for Foreign Affairs of His Majesty the King of the Belgians by the Minister or other Diplomatic Agent of His Britannic Majesty, accompanied by a warrant of arrest or other equivalent judicial document issued by a Judge or Magistrate duly authorized to take cognizance of the acts charged against the accused in Great Britain, together with duly authenticated depositions or statements taken on oath or upon solemn fait, le lieu, et la date du jugement. La preuve à produire devant le Magistrat sera telle que, d'après la loi Anglaise, elle établirait que le prisonnier a été condamné pour le crime dont on l'accuse. Après que le Magistrat aura envoyé la personne accusée ou condamnée en prison pour attendre l'ordre d'extradition du Secrétaire d'État, cette personne aura le droit de réclamer une ordonnance d'habeas corpus; l'extradition doit alors être différée jusqu'après la décision de la Cour sur le renvoi de l'ordonnance, et elle ne pourra avoir lien que si la décision est contraire au demandeur. III. Dans les États de Sa Majesté le Roi des Belges, autres que les Colonies ou possessions étrangères de Sa dite Majesté, on procédera de la façon suivante : 1. S'il s'agit d'une personne accusée La demande d'extradition sera adressée au Ministre des Affaires Étrangères de Sa Majesté le Roi des Belges par le Ministre ou autre Agent Diplomatique de Sa Majesté Britannique; à cette demande seront joint un mandat d'arrêt ou autre document judiciaire équivalent délivré par un Juge ou Magistrat dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à l'accusé dans la Grande-Bretagne, ainsi que les dépositions authentiques ou les déclarations faites sous serment ou sous affirmation affirmation before such Judge or Magistrate, clearly setting forth the said acts, and containing a description of the person claimed, and any other particulars which may serve to identify him. The Minister for Foreign Affairs shall transmit the warrant of arrest, with the documents thereto annexed, to the Minister of Justice, who shall forward the same to the proper judicial authority, in order that the warrant of arrest may be put in course of execution by the Chamber of the Council (Chambre du Conseil) of the Court of First Instance of the place of residence of the accused, or of the place where he may be found. The foreigner may claim to be provisionally set at liberty in any case in which a Belgian enjoys that right, and under the same conditions. The application shall be submitted to the Chamber of the Council (Chambre du Conseil). The Government will take the opinion of the Chamber of Indictments or Investigation (Chambre des Mises en Accusation) of the Court of Appeal within whose jurisdiction the foreigner shall have been arrested. The hearing of the case shall be public, unless the foreigner should demand that it should be with closed doors. The public authorities and the foreigner shall be heard. The latter may obtain the assistance of counsel. solennelle devant ce Juge ou Magistrat, énonçant clairement les dits actes, et contenant, outre le signalement de la personne réclamée, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité. Le Ministre des Affaires Étrangères transmettra le mandat d'arrêt, avec les pièces aunexées, au Ministre de la Justice, qui fera parvenir les documents à l'autorité judiciaire, à l'effet de voir rendre le dit mandat d'arrêt exécutoire par la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance du lieu de la résidence de l'inculpé, ou du lieu où il pourra être trouvé. L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire dans le cas où un Belge jouit de cette faculté, et dans les mêmes conditions. La demande sera soumise à la Chambre du Conseil. Le Gouvernement prendra l'avis de la Chambre des Mises en Accusation de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. L'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis-clos. Le Ministère Public et l'étranger seront entendus. Celuici pourra se faire assister d'un conseil. Within a fortnight from the receipt of the documents they shall be returned, with a reasoned opinion, to the Minister of Justice, who shall decide and may order that the accused be delivered to the person duly authorized on the part of the Government of His Britannic Majesty. 2. In case of a person convicted The course of proceeding shall be the same as in the case of a person accused, except that the conviction or sentence of condemnation issued in original, or in an authenticated copy, to be transmitted by the Minister or other Diplomatic Agent in support of his requisition, shall clearly set forth the crime of which the person claimed has been convicted, and state the fact, place, and date of his conviction. The evidence to be produced shall be such as would, according to the Belgian laws, prove that the prisoner was convicted of the crime charged. IV. A fugitive criminal may, however, be apprehended under a warrant signed by any Police Magistrate, Justice of the Peace, or other competent authority, in either country, on such information or complaint, and such evidence, or after such proceedings as would, in the opinion of the person issuing the warrant, justify the issue of a warrant if the crime had been committed, or the prisoner convicted in that part of the do Dans la quinzaine à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées avec l'avis motivé au Ministre de la Justice, qui statuera et pourra ordonner que l'inculpé soit livré à la personne qui sera dûment autorisée au nom du Gouvernement de Sa Majesté Britannique. 2. S'il s'agit d'une personne condamnée Le cours de la procédure sera le même que dans le cas d'une personne accusée, sauf que le jugement ou l'arrêt de condamnation délivré en' original, ou en expédition authentique, à trans mettre par le Ministre ou l'Agent Diplomatique à l'appui de la demande d'extradition, énoncera clairement le crime pour lequel la personne réclamée aura été condamnée, et mentionnera le fait, le lieu, et la date du jugement. La preuve à produire sera telle que, conformément aux lois Belges, elle établirait que le prisonnier a été condamné pour le crime dont on l'accuse. IV. Un criminel fugitif peut, cependant, être arrêté sur un mandat délivré par tout Magistrat de Police, Juge de Paix, ou autre autorité compétente dans chaque pays, à la suite d'un avis, d'une plainte, d'une preuve, ou de tout autre acte de procédure qui, dans l'opinion de la personne délivrant le mandat, justifierait ce mandat, si le crime avait été commis ou la personne condamnée dans la partie des États des deux États des deux Contractants |