 Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat résolu.  L'ouvrier de huit ans - Page 342by Jules Simon - 1867 - 348 pagesFull view - About this book
 | Charities - 1851 - 780 pages
...maître ou l'apprenti encourait une condamnation emportant un emprisonnement de plus d'un mois; 6° Dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter...contrat résolu. TITRE II. — DE LA COMPÉTENCE. Aivr. 18. — Toute demande à fin d'exécution ou de résolution de contrat sera jugée par le conseil... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...un emprisonnement de plus d'un mois; 6° dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage. 17. Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage...consacrée par les usages locaux, ce temps peut être ré.luit ou le contrat résolu. TITRE H. De la Compétence. 18. Toute demande à fin d'exécution ou... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...emprisonnement de plus d'un mois; ' 6° Dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage. 17. Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage...contrat résolu. TITRE II. — De la compétence. 18. Toute demande à fin d'exécution ou de résolution de contrat sera jugée par le conseil des prud'hommes... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...entraîner la résolution, ou s'il y <* lieu d'allouer des dommages-intérêts (art. 1147, Cod. Nap.J. e Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage...le maximum de la durée consacrée par les usages Ipcggx, le temps peut être réduit ou le contrat résolu » (art. 47). Art. 4. — Compétence à... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...que le contrat peut, dans tous les cas, être résolu par le consentement mutuel des deux parties. Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage...ce temps peut être réduit ou le contrat résolu, quoique en général la loi n'ait rien statué, quant à la durée de l'apprentissage ou aux conditions... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...résolution est prononcée. Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximun de la durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat résolu (L. 1851, art. 17). L'action des maîtres en paiement du prix d'apprentissage se prescrit par un an... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor and laboring classes - 1858 - 376 pages
...maître ou l'apprenti encourait-une condamnation emportant un emprisonnement de plus d'un mois ; 6° Dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter...peut être réduit ou le contrat résolu. TITRE II, — PE J,A COMPÉTENCE. Art. 18. — Toute demande à fin d'exécution ou de résolution de contrat... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...emprisonnement de plus d'an mois ; — 6U Dana le cae où l'apprenti viendrait à con« tracter mariage. 17. Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la dnrée consacré par les usages locaux , ce tempi peat être réduit ou le contrat résolu. TITRE II.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 338 pages
...proposition, il suffit de se reporter à l'art. 17 de la loi du 22 février 1851, dans lequel on lit : «Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage...ce temps peut être réduit ou le contrat résolu. » La coutume doit donc être consultée pour suppléera la convention verbale ou écrite que les parties... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 882 pages
...maîlre ou l'apprenti encourait une condamnation emportant un emprisonnement de plus d'un mois; 6" Dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter...durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut ôlre réduit ou le contrat résolu. TITRE II. DE LA COMPÉTENCE. ART. 18. — Toute demande à fin... | |
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