 Les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers de justice de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. Cet acte est soumis pour l'enregistrement au droit fixe d'un franc, lors même qu'il contiendrait des obligations de...  L'ouvrier de huit ans - Page 267by Jules Simon - 1867 - 348 pagesFull view - About this book
 | France - 1865 - 1088 pages
...qu'ils pouvaient être faits verbalement ou par écrit, par acte public ou par acte sous seing-privé, et rédigés indifféremment par les notaires, les....soient mis en mesure de donner des conseils et des reoseignemens aux parties contractantes. On viendrait peut-être à bout, par ce moyen, de vaincre... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...conformément au titre du Code civil Des contrats ou de* obligations conventionnelles en général. Les notaires , les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers de justice de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. Cet acte est soumis pour l'engistremeot au droit fixe d'un... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...conformément au titre du Code civil des Contran et des obligations conventionnelles en général. Les notaires , les secrétaires des conseils de prud'hommes, et les greffiers de justice de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. Cet acte est soumis, pour l'enregistrement , au «droit fixe... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...conformément au titre du Code civil Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers de justice de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. Cet acte est soumis pour l'enregistrement au droit fixe d'un... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...paiement des salaires de l'année échue, et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. « Les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers de justice de paix, peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. « Cet acte est soumis pour l'enregistrement au droit fixe... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...conformément au titre du Code civil des Contrats et des obligations conventionnelles en général. Les notaires , les secrétaires des conseils de prud'hommes, et les greffiers de justice de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. Cet acte est soumis, pour l'enregistrement, au droit fixe... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...son affirmation pour la quotité des gages et le payement de divers salaires, est ici inapplicable. Les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers de justices de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. Cet acte est soumis pour l'enregistrement... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor and laboring classes - 1858 - 376 pages
...conformément au titre du Code civil Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers de justice de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. Cet acte est soumis pour l'enregistrement au droit fixe de... | |
 | Ernest Nicolas Joseph de Fuisseaux - Apprentices - 1860 - 160 pages
...stipulations particulières en cas de maladie, etc., etc. 20. D'après la nouvelle loi française, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers de justice de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. En Belgique, on reste dans le droit commun. La nouvelle loi... | |
 | 1860 - 588 pages
...les règles ordinaires du droit civil, ta loi désigne comme pouvant recevoir l'acte d'apprentissage les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers de justices de paix. (Art. 2.) Cet acte est soumis pour l'enregistrement au droit fixe d'un franc, lors... | |
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