 Sont incapables de recevoir des apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ; Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs ; Ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus...  L'ouvrier de huit ans - Page 243by Jules Simon - 1867 - 348 pagesFull view - About this book
 | France - 1865 - 1088 pages
...pas toujours une barrière suffisante contre les abus. Si quelques maîtres humains et intelligens sont de véritables pères pour leurs apprentis, beaucoup...d'emprisonnement pour les délits prévus par les 'articles 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du code pénal, » c'est-à-dire pour divers délits de vols, détournemens,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...loger, comme apprenties , de» jeunes filles mineures. Art. 6. — Sont incapables de recevoir les apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation...d'emprisonnement pour les délits prévus par les art. 388 , 401 , 405, 406, 407, 408 et 423 du Code pénal. Art. 7. - L, incapacité résultant de l'art.... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...célibataire , ou en état de veuvage, ne peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures. ART. 6. — Sont incapables de recevoir des apprentis: Les individus...d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388, 401 , 405, 406, 407, 408, 423 du Code pénal. ART. 7. — L'incapacité résultant de l'article 6 pourra... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...peut loger, comme apprenties , des jeunes filles mineures. Art. 6. Sont incapables de recevoir les apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ; Ceux qui ont été condamnés pour atleritnt aux moeurs; Ceux qui ont élé condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...comme apprend fiés, des jeûnes filles mineures. j5. Sont incapables de recevoir des apprentis : 3,es individus qui ont subi une condamnation pour crime ; ceux qui ont été condamnés pour attentat aux moeurs; ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour jes délits prévus... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...célibataire ou en état de veuvage , ne peut loger, comme apprenties , des jeunes filles mineures. 6. Sont incapables de recevoir des apprentis : Les individus...d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388, 401, 405, 40G, 407, 408, 423 du Code pénal. 7. L'incapacité résultant de l'article 6 pourra être... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...avoir et d'en occuper le jour. Un amendement proposé dans ce dernier sens a été rejeté (1). « Sont incapables de recevoir des apprentis : « Les...condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour délits prévus par les art. 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423, Cod. pén. » (art. 6). Ces articles... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...générales; elles sont décretées sans distinctions à raison de l'âge de l'apprenti, elles frappent : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime...d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du Code pénal (L.185I, art. 6), c'est-à-dire pour vols dans les champs,... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...célibataire, ou en état de veuvage, ne peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures. Art. 6. — Sont incapables de recevoir des apprentis : les individus...condamnés pour attentat aux mœurs; ceux qui ont été conda.iin.es à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388,... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor and laboring classes - 1858 - 376 pages
...peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures. Art. 6. — Sont incapables de recevoir les apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation...d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du Code pénal. Art. 7. — L'incapacité résultant de l'art. 6 pourra... | |
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