Recueil général en matière de notariat et de jurisprudence pour le grand-duché de Luxembourg, Volume 2, Issues 461-637Michel Schon V. Buck, 1870 - Law |
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... Attendu que le notaire Hesse , au- teur des appelants , a énoncé dans les deux actes des 8 novembre et 27 dé- cembre 1839 , que Dietz était autorisé par l'administration des hospices , com- me il devait l'être , pour faire des prêts à ...
... Attendu que le notaire Hesse , au- teur des appelants , a énoncé dans les deux actes des 8 novembre et 27 dé- cembre 1839 , que Dietz était autorisé par l'administration des hospices , com- me il devait l'être , pour faire des prêts à ...
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... Attendu qu'aux termes de l'article 541 C. pr . civ . il ne sera procédé à la révision d'un compte , sauf aux parties , s'il y a erreur , omissions , faux ou dou- bles emplois , à en former leurs deman- des devant les mêmes juges ; » Attendu ...
... Attendu qu'aux termes de l'article 541 C. pr . civ . il ne sera procédé à la révision d'un compte , sauf aux parties , s'il y a erreur , omissions , faux ou dou- bles emplois , à en former leurs deman- des devant les mêmes juges ; » Attendu ...
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Michel Schon. » Attendu que cette obligation étant nulle , elle entraîne la nullité de la clause pénale , aux termes de l'article 1227 C. civ .; > Attendu au surplus , qu'en admet- tant même que la clause pénale stipu- lée serait valable ...
Michel Schon. » Attendu que cette obligation étant nulle , elle entraîne la nullité de la clause pénale , aux termes de l'article 1227 C. civ .; > Attendu au surplus , qu'en admet- tant même que la clause pénale stipu- lée serait valable ...
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... Attendu que les défendeurs offrent du chef de la garantie 4 pCt .; que cette offre est raisonnable et suffisante ; » Attendu que les honoraires et dé- boursés du notaire Reuter , pour les actes qu'il a faits pour le compte des ...
... Attendu que les défendeurs offrent du chef de la garantie 4 pCt .; que cette offre est raisonnable et suffisante ; » Attendu que les honoraires et dé- boursés du notaire Reuter , pour les actes qu'il a faits pour le compte des ...
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... Attendu que , d'après les disposi- tions de l'art . 541 du Code de pr . civ . applicable par analogie aux comptes amiablement rendus et acceptés , les comptes arrêtés ne sont pas sujets à révision , sauf à demander le redresse- ment d ...
... Attendu que , d'après les disposi- tions de l'art . 541 du Code de pr . civ . applicable par analogie aux comptes amiablement rendus et acceptés , les comptes arrêtés ne sont pas sujets à révision , sauf à demander le redresse- ment d ...
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Common terms and phrases
16 décembre acte août appel arrêt Attendu qu'il résulte autorisé bail belge Berger Beyren cassation cause clause pénale Code civil commune compétence condamne conformément conseil communal Conseil d'Etat Considérant contestation contrat de mariage contributions convention Cour Cour de cassation créanciers d'après Dalloz date débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demandeur dépens Diekirch disposition doit domicile dommages-intérêts électorale Elter époux établi exploit fond frais Grand-Duché Grevenmacher immeubles indemnité intérêts janvier juge de paix jugement a quo juillet Jurion jurisprudence Kaufman l'acte l'administration l'appelant l'arrêt l'espèce l'État l'in l'intimé Larochette légale législation Lenningen Lorentzweiler Luxem Luxembourg Luxembourgeois mandeur Manternach mars Mataive ment Mersch mineurs ministère public mobilière Mostroff motifs moulin navigables Niederanven notaire nullité payer pré premier juge prescription preuve principe procéder propriétaire propriété question réclamation Remich Reuter Sandweiler serait sieur Simon somme statuer stipulation tion titre Toutsch tribunal de commerce valable vente Wurth
Popular passages
Page 160 - Art. 1525. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement...
Page 357 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 137 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 543 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 160 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés.
Page 433 - Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.
Page 311 - Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits Art.
Page 265 - De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 238 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 266 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.