Recueil général en matière de notariat et de jurisprudence pour le grand-duché de Luxembourg, Volume 2, Issues 461-637Michel Schon V. Buck, 1870 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 67
Page 27
... CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE . -AUTORITÉ ADMINISTRATIVE . PÉTENCE . COM- 1. Celui qui exploite un bois , comme propriétaire du fonds ou de la su- perficie seulement , ou que l'exploi- tation se fasse par coupe réglée , ou par voie de ...
... CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE . -AUTORITÉ ADMINISTRATIVE . PÉTENCE . COM- 1. Celui qui exploite un bois , comme propriétaire du fonds ou de la su- perficie seulement , ou que l'exploi- tation se fasse par coupe réglée , ou par voie de ...
Page 28
... contributions directes ? ( Rép . affirm . ) . Les tribunaux peuvent - ils pren- dre connaissance du mérite d'une ... contributions régulières et ordinaires , ne peuvent pas être frappés de la contribution ex- traordinaire prévue par ...
... contributions directes ? ( Rép . affirm . ) . Les tribunaux peuvent - ils pren- dre connaissance du mérite d'une ... contributions régulières et ordinaires , ne peuvent pas être frappés de la contribution ex- traordinaire prévue par ...
Page 29
... contributions annuelles ; » Attendu que si , lors des défriche- ments , les propriétaires transportent en un court espace de temps , sur les chemins vicinaux , des quantités consi- dérables de bois , doivent leur apporter des ...
... contributions annuelles ; » Attendu que si , lors des défriche- ments , les propriétaires transportent en un court espace de temps , sur les chemins vicinaux , des quantités consi- dérables de bois , doivent leur apporter des ...
Page 32
... contributions annuelles qu'ils paient , doivent venir en compensation des dommages extraordinaires dont ils sont la cause à certaines époques pé- riodiques . Dalloz , en s'appuyant sur ces consi- dérations , soutient au n ° 910 , v ...
... contributions annuelles qu'ils paient , doivent venir en compensation des dommages extraordinaires dont ils sont la cause à certaines époques pé- riodiques . Dalloz , en s'appuyant sur ces consi- dérations , soutient au n ° 910 , v ...
Page 35
... contributions directes . » ( V. encore le décret du 12 nov . 1808 , art . 88 et 90 de la loi du 5 ventôse an XII et 9 germ . même année . ) Il en devait être ainsi par la nature même de ces contributions . Ce sont en effet celles qui se ...
... contributions directes . » ( V. encore le décret du 12 nov . 1808 , art . 88 et 90 de la loi du 5 ventôse an XII et 9 germ . même année . ) Il en devait être ainsi par la nature même de ces contributions . Ce sont en effet celles qui se ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 décembre acte août appel arrêt Attendu qu'il résulte autorisé bail belge Berger Beyren cassation cause clause pénale Code civil commune compétence condamne conformément conseil communal Conseil d'Etat Considérant contestation contrat de mariage contributions convention Cour Cour de cassation créanciers d'après Dalloz date débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demandeur dépens Diekirch disposition doit domicile dommages-intérêts électorale Elter époux établi exploit fond frais Grand-Duché Grevenmacher immeubles indemnité intérêts janvier juge de paix jugement a quo juillet Jurion jurisprudence Kaufman l'acte l'administration l'appelant l'arrêt l'espèce l'État l'in l'intimé Larochette légale législation Lenningen Lorentzweiler Luxem Luxembourg Luxembourgeois mandeur Manternach mars Mataive ment Mersch mineurs ministère public mobilière Mostroff motifs moulin navigables Niederanven notaire nullité payer pré premier juge prescription preuve principe procéder propriétaire propriété question réclamation Remich Reuter Sandweiler serait sieur Simon somme statuer stipulation tion titre Toutsch tribunal de commerce valable vente Wurth
Popular passages
Page 160 - Art. 1525. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement...
Page 357 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 137 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 543 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 160 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés.
Page 433 - Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.
Page 311 - Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits Art.
Page 265 - De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 238 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 266 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.