Recueil général en matière de notariat et de jurisprudence pour le grand-duché de Luxembourg, Volume 2, Issues 461-637Michel Schon V. Buck, 1870 - Law |
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... délai de quatre années pour les ventes im- mobilières et le délai d'usage pour les ventes mobilières ; 2 ° qu'il garantirait la solvabilité des ad- judicataires ; 3o qu'il ferait aux adjudicataires l'avance des deniers de la vente ...
... délai de quatre années pour les ventes im- mobilières et le délai d'usage pour les ventes mobilières ; 2 ° qu'il garantirait la solvabilité des ad- judicataires ; 3o qu'il ferait aux adjudicataires l'avance des deniers de la vente ...
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... délais de ses créanciers , réglé des dettes et payé quelques - unes de celles- ci , lui a avancé des fonds et en a procuré d'autres provenant de membres de sa famille , a cautionné la partie intimée près du banquier , prêteur de fonds ...
... délais de ses créanciers , réglé des dettes et payé quelques - unes de celles- ci , lui a avancé des fonds et en a procuré d'autres provenant de membres de sa famille , a cautionné la partie intimée près du banquier , prêteur de fonds ...
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... délais de la loi spéciale , lors même que l'État serait lui - même en cause , il ne peut pas non plus accorder l'exemp- tion des droits établie exclusivement en faveur des actes relatifs à des immeu- bles compris dans l'expropriation ...
... délais de la loi spéciale , lors même que l'État serait lui - même en cause , il ne peut pas non plus accorder l'exemp- tion des droits établie exclusivement en faveur des actes relatifs à des immeu- bles compris dans l'expropriation ...
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... délai , parce qu'ils sont censés , après cette époque , les avoir utilisés à leur profit personnel ; » Qu'en décider autrement , ce serait accorder aux notaires , receveurs de deniers , le droit de percevoir , outre leurs droits et ...
... délai , parce qu'ils sont censés , après cette époque , les avoir utilisés à leur profit personnel ; » Qu'en décider autrement , ce serait accorder aux notaires , receveurs de deniers , le droit de percevoir , outre leurs droits et ...
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... délai de 3 mois , qui ne concerne que la date où les in- térêts doivent , courir au profit du de- mandeur pour les ventes mobilières ( non productives d'intérêts ) ; dit que pour ces ventes l'excédant des 12 pCt . sur les frais du tarif ...
... délai de 3 mois , qui ne concerne que la date où les in- térêts doivent , courir au profit du de- mandeur pour les ventes mobilières ( non productives d'intérêts ) ; dit que pour ces ventes l'excédant des 12 pCt . sur les frais du tarif ...
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Common terms and phrases
16 décembre acte août appel arrêt Attendu qu'il résulte autorisé bail belge Berger Beyren cassation cause clause pénale Code civil commune compétence condamne conformément conseil communal Conseil d'Etat Considérant contestation contrat de mariage contributions convention Cour Cour de cassation créanciers d'après Dalloz date débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demandeur dépens Diekirch disposition doit domicile dommages-intérêts électorale Elter époux établi exploit fond frais Grand-Duché Grevenmacher immeubles indemnité intérêts janvier juge de paix jugement a quo juillet Jurion jurisprudence Kaufman l'acte l'administration l'appelant l'arrêt l'espèce l'État l'in l'intimé Larochette légale législation Lenningen Lorentzweiler Luxem Luxembourg Luxembourgeois mandeur Manternach mars Mataive ment Mersch mineurs ministère public mobilière Mostroff motifs moulin navigables Niederanven notaire nullité payer pré premier juge prescription preuve principe procéder propriétaire propriété question réclamation Remich Reuter Sandweiler serait sieur Simon somme statuer stipulation tion titre Toutsch tribunal de commerce valable vente Wurth
Popular passages
Page 160 - Art. 1525. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement...
Page 357 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 137 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 543 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 160 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés.
Page 433 - Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.
Page 311 - Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits Art.
Page 265 - De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 238 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 266 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.