Recueil général en matière de notariat et de jurisprudence pour le grand-duché de Luxembourg, Volume 2, Issues 461-637Michel Schon V. Buck, 1870 - Law |
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... porte que l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas , cet article a été abrogé par la loi du 3 septembre 1807 , qui ne veut pas que l'intérêt conventionnel puisse excéder 5 pCt ...
... porte que l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas , cet article a été abrogé par la loi du 3 septembre 1807 , qui ne veut pas que l'intérêt conventionnel puisse excéder 5 pCt ...
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... porté dans les comptes réglés à l'amiable les intérêts des intérêts , et qu'ils ne sont pas dus pour la partie du ... porte les notaires sont obligés de bo- nifier aux parties l'intérêt des sommes rentrées trois mois après la rentrée ...
... porté dans les comptes réglés à l'amiable les intérêts des intérêts , et qu'ils ne sont pas dus pour la partie du ... porte les notaires sont obligés de bo- nifier aux parties l'intérêt des sommes rentrées trois mois après la rentrée ...
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... porte Recelte et recouvrement par suite d'adjudication . Voir Adjudica- tion , recette et recouvrements en d'au- tres cas , à moins de stipulation d'une remise inférieure , 4 pCt .; » Attendu que le droit de recette suppose ...
... porte Recelte et recouvrement par suite d'adjudication . Voir Adjudica- tion , recette et recouvrements en d'au- tres cas , à moins de stipulation d'une remise inférieure , 4 pCt .; » Attendu que le droit de recette suppose ...
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... cette distinction , en s'expri- mant comme suit : Il ne faut pas confondre >> la clause pénale avec celle qui porte , que » celui qui manquera d'exécuter son engage . · » ment paiera une certaine somme à titre de » N ° 462 . 15.
... cette distinction , en s'expri- mant comme suit : Il ne faut pas confondre >> la clause pénale avec celle qui porte , que » celui qui manquera d'exécuter son engage . · » ment paiera une certaine somme à titre de » N ° 462 . 15.
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... porte , que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages - intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre . Malgré la généralité de ce principe , que le juge ne peut ...
... porte , que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages - intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre . Malgré la généralité de ce principe , que le juge ne peut ...
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Common terms and phrases
16 décembre acte août appel arrêt Attendu qu'il résulte autorisé bail belge Berger Beyren cassation cause clause pénale Code civil commune compétence condamne conformément conseil communal Conseil d'Etat Considérant contestation contrat de mariage contributions convention Cour Cour de cassation créanciers d'après Dalloz date débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demandeur dépens Diekirch disposition doit domicile dommages-intérêts électorale Elter époux établi exploit fond frais Grand-Duché Grevenmacher immeubles indemnité intérêts janvier juge de paix jugement a quo juillet Jurion jurisprudence Kaufman l'acte l'administration l'appelant l'arrêt l'espèce l'État l'in l'intimé Larochette légale législation Lenningen Lorentzweiler Luxem Luxembourg Luxembourgeois mandeur Manternach mars Mataive ment Mersch mineurs ministère public mobilière Mostroff motifs moulin navigables Niederanven notaire nullité payer pré premier juge prescription preuve principe procéder propriétaire propriété question réclamation Remich Reuter Sandweiler serait sieur Simon somme statuer stipulation tion titre Toutsch tribunal de commerce valable vente Wurth
Popular passages
Page 160 - Art. 1525. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement...
Page 357 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 137 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 543 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 160 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés.
Page 433 - Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.
Page 311 - Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits Art.
Page 265 - De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 238 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 266 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.