Recueil général en matière de notariat et de jurisprudence pour le grand-duché de Luxembourg, Volume 2, Issues 461-637Michel Schon V. Buck, 1870 - Law |
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... procéder à la vente par adjudica- tion publique des immeubles dont il s'agit , sans l'autorisation du tribunal , en conformité de la loi du 12 juin 1816 ; » Attendu , d'un autre côté , que par jugement sur requête du 20 décembre 1865 ...
... procéder à la vente par adjudica- tion publique des immeubles dont il s'agit , sans l'autorisation du tribunal , en conformité de la loi du 12 juin 1816 ; » Attendu , d'un autre côté , que par jugement sur requête du 20 décembre 1865 ...
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... procéder à la révision des comptes ver- baux des 13 décembre 1863 et 13 dé- cembre 1864 , sauf à retrancher du reliquat de ce compte les intérêts usu- raires et les droits de commission pro- hibés par la loi , d'après les bases ci ...
... procéder à la révision des comptes ver- baux des 13 décembre 1863 et 13 dé- cembre 1864 , sauf à retrancher du reliquat de ce compte les intérêts usu- raires et les droits de commission pro- hibés par la loi , d'après les bases ci ...
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... procéder à leurs ventes par le mi- nistère du notaire Reuter ; décidé que Reuter n'avait aucun droit à demander des intérêts des intérêts , de la manière dont il les a ré- clamés ; annulé la convention d'après laquelle il ne devait ...
... procéder à leurs ventes par le mi- nistère du notaire Reuter ; décidé que Reuter n'avait aucun droit à demander des intérêts des intérêts , de la manière dont il les a ré- clamés ; annulé la convention d'après laquelle il ne devait ...
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... procéder à plusieurs de leurs ventes par le ministère du notaire Reuter ; i la considère comme contraire à l'ordre public , parce qu'elle serait contraire à la libre concurrence de la profession de nolaire , établie dans l'intérêt ...
... procéder à plusieurs de leurs ventes par le ministère du notaire Reuter ; i la considère comme contraire à l'ordre public , parce qu'elle serait contraire à la libre concurrence de la profession de nolaire , établie dans l'intérêt ...
Page 18
... procéder aux ventes indiquées dans la convention du 21 décembre 1861 par le ministère du no- taire Reuter ; déclarer également valable la convention stipulant des dommages - intérêts pour inexécution de cet engagement ; réduire ...
... procéder aux ventes indiquées dans la convention du 21 décembre 1861 par le ministère du no- taire Reuter ; déclarer également valable la convention stipulant des dommages - intérêts pour inexécution de cet engagement ; réduire ...
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Common terms and phrases
16 décembre acte août appel arrêt Attendu qu'il résulte autorisé bail belge Berger Beyren cassation cause clause pénale Code civil commune compétence condamne conformément conseil communal Conseil d'Etat Considérant contestation contrat de mariage contributions convention Cour Cour de cassation créanciers d'après Dalloz date débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demandeur dépens Diekirch disposition doit domicile dommages-intérêts électorale Elter époux établi exploit fond frais Grand-Duché Grevenmacher immeubles indemnité intérêts janvier juge de paix jugement a quo juillet Jurion jurisprudence Kaufman l'acte l'administration l'appelant l'arrêt l'espèce l'État l'in l'intimé Larochette légale législation Lenningen Lorentzweiler Luxem Luxembourg Luxembourgeois mandeur Manternach mars Mataive ment Mersch mineurs ministère public mobilière Mostroff motifs moulin navigables Niederanven notaire nullité payer pré premier juge prescription preuve principe procéder propriétaire propriété question réclamation Remich Reuter Sandweiler serait sieur Simon somme statuer stipulation tion titre Toutsch tribunal de commerce valable vente Wurth
Popular passages
Page 160 - Art. 1525. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement...
Page 357 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 137 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 543 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 160 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés.
Page 433 - Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.
Page 311 - Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits Art.
Page 265 - De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 238 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 266 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.