| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...donation entre-vifs, «oit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. // ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux...tutelle. Il ne peut être témoin dans un acte solennel Tit. 1.e'Jouiss.etPriv.desDroits civils- f ou authentique , ni être admis a porter témoignage en... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...entrevifs, soit par testament , ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimensJ «• II ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations...authentique, ni être admis à porter témoignage eu justice. Il ne peut procéder en' justice, ni en défendant, ni en demandant, que spus le nom et... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'alimens. II ne plut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Jl ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage ea justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant, que sous le nom et... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...du troupeau sujet à l'usufruit , 616. Tutelle, le condamné à des peines emportant mort civile , ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle, 25. — Causes qui dispensent de la tutelle, 427 * 44'Incapacité , exclusion et destitution de la... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...Ьигф 6rbreфtauf anbere bringen. Il ne peut être uomriié tuteur, ni concourir aux operations relatives à la tutelle. Il ne peut être témoin...témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni eil défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spftinl, qui lui... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...entre-vifs , soit par testament , ni recevoir, à re titre, si ce n'est pour cause d'alimens. , » II ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. » II ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage... | |
| France - Law - 1816 - 522 pages
...Curateurs, Mineurs et A'iinoritt', — (C. Civ. ) Le condamné à d:s peines emportant mort civile, ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle, art. 25. — Six mois après la disparition du père, si la mère est dé^édéc, il est nommé un... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...fac. poss. 466. Ce paragraphe décide avec raison qu'un mort civilement ne peut être témoin dans uu acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice; car quelle confiance la société pourroit-elle accorder à un être qu'elle a rejeté de son sein... | |
| France - 1825 - 568 pages
...donation entre -vifs, soit par testament, ni recevoirà cetitre, si ce n'est pour cause d'alïmens. — 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. , i;;— H ne peut être témoin dans aucun acte Mienne! ou authentique, ni être admis à porter témoignage... | |
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