 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...qui produise aucun effet civil; le mariage qu'il avait contracté précédemment, est dissous quant à tous ses effets civils; son époux et ses héritiers...respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle dounerait ouverture. (Corf. Cit>. , art. 22, 28, 24 et 25.) Le mariage se dissout... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous quant à tons ses effets civils. Son époux et ses héritiers peuvent...respectivement les droits et les actions auxquels sa mort , naturelle donnerait ouverture. (Code Civil, art. aS.) Cette disposition du Code Civil, extrêmement... | |
 | 604 pages
...produise aucun effet civil. » Le mariage qu'il avait contracté précédemment est disi! sous quant à tous ses effets civils. «Son époux et ses héritiers...respectivement » les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait •i ouverture ; à condition de fournir une caution , dans le «CM on... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...mariage qui produise aucun effet ciùl. Le mariage qu'il avait contracté précedemment est dissous quan' à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers...peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquel* sa mort naturelle donnerait ouverture. 26- Les condamnations contradictoires n'emportent la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...produise aucun effet civil. • Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers...respectivement les 'droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture. 26. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment, est dissous , quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers...respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture. N0MÉRO I"'. L'énumération que l'article 2.5-fait des effets... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effet* Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les action* auxquels sa mort naturelle donueroit ouverture. . Leg. 10, cod. de bonis proscriptorum. = Novell.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...produise aucun effet civil. » Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissout , quant à tous ses effets civils. » Son époux et ses héritiers...respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture ». (Art. 25.) III. « Les condamnations contradictoires n'emportent... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers...respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donneroit ouverture. 448. Les personnes mortes civilement ne sont plus rien dans... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...effet civil, 8*7, a3ï, 361. - — Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils. • — Son époux et ses...respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture. 718, 719 , 617, 1981 , 93, sôs, ï 1 .''•', 1469, i5i8. «6.... | |
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Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. * , Le mariage qu'il avait contracté précédemment , est dissous , quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers peuvent, exercer respectivement les droits et... 
