Revue du notariat et de l'enregistrement ...1886 |
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Common terms and phrases
acte août arrêt Attendu autorisé Avr.-Oct avril Cass cession Chambre Charentes clause Code civil communauté condamne conseil consentie conséquence constaté constitue contrat de mariage Cour de cassation créanciers Crédit foncier dame date débiteur déclaré Décret disposition dommages-intérêts donataire donateur donation effet Encycl enfants Enreg Enregistrement époux exigible faillite femme février frais héritiers honoraires hypothécaire hypothèque immeubles intérêts Janv.-Juill janvier judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'immeuble l'usufruit légale légataire universel legs licitation liquidation loi du 22 Mai-Nov mainlevée mari Mars-Sept ment meubles mobilières motifs mutation par décès notaire notariat nue propriété nullité obligations Orléans partage payement pourvoi président profit quasi-délit quittance quotité disponible Rapp régime dotal règle rente viagère responsabilité résulte Saône-et-Loire serait seulement sieur société somme stipulé subrogation succession succession vacante suivant syndic termes de l'art testamentaire testateur tion titre tribunal civil usufruit valeurs vente veuve violation des art
Popular passages
Page 387 - La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire; et si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites.
Page 101 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 151 - Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre.
Page 627 - Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
Page 73 - Le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix. Les créanciers à hypothèques légales, qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du jugement d'adjudication, ne conservent de droit de préférence sur le prix qu'à la condition de produire, avant l'expiration du délai fixé par...
Page 121 - La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
Page 804 - Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée, précédemment enregistré, est déclarée nulle et de nul effet.
Page 390 - Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.
Page 625 - En cas d'absence ou d'éloignement d'un des deux conjoints depuis plus d'une année, le juge de paix peut accorder l'autorisation de faire des versements au profit exclusif du déposant. Sa décision peut être frappée d'appel devant la chambre du conseil du tribunal de première instance.
Page 679 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.