| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ya lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. ( Art. 268. ) La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification , le mari pourra refuser la provision alimentaire... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire , et , si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non ïecevable à continuer ses poursuites. 270. La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...fixera s'il ya lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée toutes les fois qu'elle en sera requise : i^ défaut de cette justification , le mari pourra refuser la provision alimentaire... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fixera, s'il ya lieu , la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée , toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...lieu , la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. , Article 260. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée , toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification , le mari pourra refuser la provision alimentaire... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justiner de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise: à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire, et,... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...violation et fausse application de Tart. 269 du Code ciril , qui est ainsi conçu : « La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, » toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de celle justification, le л mari pourra refuser la pension alimentaire,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...s'il ya lieu , la provision alimentaire que lu mari sera obligé de lui payer. 269. La /¡-nnm1 sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée , toutes les lois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification , le mari pourra refuser la provision... | |
| France - 1825 - 568 pages
...fixera, s'il ya lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 369. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée , toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de celle justification , le mari pourra refuser la provision alimentaire... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...provision alimentaire que le mari sera obligé de lui « payer. » Art. . ji . • l,,i femme sera tenue de justifier de sa résidence « dans la maison indiquée , toutes les fois qu'elle en sera re« quise ; à défaut de cette justification , le mari pourra refu« ger la provision alimentaire... | |
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