Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire; et si la femme est demanderesse en divorce, la faire... "
Revue du notariat et de l'enregistrement ... - Page 387
1886
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ya lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. ( Art. 268. ) La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification , le mari pourra refuser la provision alimentaire...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire , et , si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non ïecevable à continuer ses poursuites. 270. La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...fixera s'il ya lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée toutes les fois qu'elle en sera requise : i^ défaut de cette justification , le mari pourra refuser la provision alimentaire...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fixera, s'il ya lieu , la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée , toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire,...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...lieu , la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. , Article 260. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée , toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification , le mari pourra refuser la provision alimentaire...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justiner de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise: à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire, et,...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...violation et fausse application de Tart. 269 du Code ciril , qui est ainsi conçu : « La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, » toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de celle justification, le л mari pourra refuser la pension alimentaire,...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...s'il ya lieu , la provision alimentaire que lu mari sera obligé de lui payer. 269. La /¡-nnm1 sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée , toutes les lois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification , le mari pourra refuser la provision...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...fixera, s'il ya lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 369. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée , toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de celle justification , le mari pourra refuser la provision alimentaire...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...provision alimentaire que le mari sera obligé de lui « payer. » Art. . ji . • l,,i femme sera tenue de justifier de sa résidence « dans la maison indiquée , toutes les fois qu'elle en sera re« quise ; à défaut de cette justification , le mari pourra refu« ger la provision alimentaire...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF