...suiv., Cod. proc. Sans doute, aux termes de l'art. 879, la demande en séparation de corps doit être instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile, mais c'est sous la condition d'observer les formalités préalables à son introduction. Autrement,...

...divorce -, mais il Fassujeltit à toutes les formes que doivent subir les autres actions civiles. « Elle sera intentée , instruite et jugée de la même « manière que toute autre action civile : elle ne pourra « avoir lieu par le consentement mutuel des époux. » An. 807. H n'ya donc pas à...

...provisoires, eu cas de demande en séparation de corps , et qu'il se serait borné à dire qu'elle serait intentée , instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile. D est vrai que le code de procédure ajoute quelques formes préliminaires ; mais elles se réduisent...

...cause déterminée , il sera libre aux époux de former demande eu séparation de corps. 307. Elle sera intentée , instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux. 3o8. La femme contre laquelle la...

...sera notifiée , à la diligence du membre de l'assemblée qui aura été désigné par elle : -.» intentée, instruite et jugée de la même manière que. toute autre action » civile : clic*; pourra ivoir lieu par le consentement mutuel des époux. (i) COD£ dlVlL. Art. 405. « Lorsqu'un...

...cause déterminée , il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps. 3o7. Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux. 3o8. La femme contre laquelle la...

...seroit tenue pour arriver à la séparation de corps. Le Code Napoléon se borne à dire que la demande sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile. Cependant, i° la nature de la demande en séparation de corps ne permettoit pas de lui appliquer ,...

...séparation de corps. Oppos. = Loi du ao septembre i 792 , tit. i"3 , art. 7 , §. i. 'Article 3oy. Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux. . t '.'.Si t "..•'.. .1 * ,| Orléans,...

...attendu qu'aux termes de l'article ^07 du Code civil , la demande en séparation de corps doit être intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile; — attendu que. l'article 85 du Code de procédure civile ne permettant qu'aux parties assistées...

...cause déterminée , il --"-ni libre aux époux de former demande en séparation de corps. 307. Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux. S?a, 878, 880, P. c.. 3ot>. La femme...