 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...droit ; il en est de même pour les testaments. Toute contre-lettre faite sous signature privée qui a pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous seing privé précédemment enregistré, est déclarée nulle et de nul effet. Néanmoins, lorsque... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...tes ta m eus non enregistrés dan& le délai. ( Art. 38.) Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du...stipulé dans un acte public, ou dans un acte sous signavire privée , précédemment enregistré , est déclare'e nulle et de nul eflet. Néanmoins,... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...signature j»ri« vee; qui aurait pour objet une augmentation de prix sti« pulé dans un acte public^ou dans un. acte sous signature « privée précédemment...déclarée nulle et de «. nul effet. Néanmoins, lorsque l'existeuoie.en sera constatée, ' « il y aura lieu d'exigfcr, à titre d'amende, une somme triple... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...porte l'article 4° de celle du aa frimaire? Toute contre - lettre faite tous signature privée , gui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public , ou dans un acte privé r précédemment enregistré , est déclarée nulle et de nul effet. Celte disposition est dans... | |
 | 1882 - 440 pages
...de payement du droit. 46. Tout acte qui aurait pour objet une augmentation du prix ou de la somme, stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée, enregistré, sera passible d'une amende triple du droit, dans le cas où il sera démontré qu'il a... | |
 | 1810 - 596 pages
...que dans le cas où il serait constaté qu'il a existé une contre-lettre y faite sous seing privé, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public; — que l'écrit représenté par la régie ne peut pas être regardé comme une contrelettre , de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dan* un acte public, ou dans un acte sous signature privée,...l'existence en sera constatée, il y aura lieu d'exiger, à titre d'amende, une somme triple au droit qui aurait eu lieu, sur les sommes et valeurs ainsi stipulées... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...partie, dans les cas prévus par les articles zj et 26. . ; 5^. Toute contre-lettre faite sous signature privée', qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou sous signature privée précédemment enreAnn. marlt. I." Partie. 1829. 70 gistrc , n'ayant d'effet... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation de prix stipulée dans un acte public ou dans un acte sous signature...enregistré , est déclarée nulle et de nul effet. » — Le jugement ne contient aucune antre disposi-: tioii relativement à cette somme. , . Appel... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...« Toute Contre-lettre faite sous signature » privée , qui aurait pour objet une augmen» tation du prix stipulé dans un acte public, » ou dans un acte sous signature privée pré» cédemment enregistré, est déclarée nulle » et de nul effet ? * Il signifie évidemment... | |
| |
Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée, précédemment enregistré, est déclarée nulle et de nul effet. 
