Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... pourra tirer des terrains dont il aura la libre disposition ; et il l'oblige à affecter à cette destination au moins 49 hectares , c'est - à - dire la moitié de la superficie vendue . Ces conditions de vente doivent avoir pour effet non ...
... pourra tirer des terrains dont il aura la libre disposition ; et il l'oblige à affecter à cette destination au moins 49 hectares , c'est - à - dire la moitié de la superficie vendue . Ces conditions de vente doivent avoir pour effet non ...
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... pourra avoir à prendre pour le dé- placement du chantier de l'Etat et pour celui de la société Cockerill , lesquels devront , au surplus , être livrés au plus tard dans le délai d'un an . Nonobstant ces clauses , l'écluse de la porte de ...
... pourra avoir à prendre pour le dé- placement du chantier de l'Etat et pour celui de la société Cockerill , lesquels devront , au surplus , être livrés au plus tard dans le délai d'un an . Nonobstant ces clauses , l'écluse de la porte de ...
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... pourra , procureur du roi en- tendu et avec le consentement de son collègue , transmettre à celui - ci une ou plusieurs affaires ou commissions rogatoires qui lui auraient été envoyées . Art . 4. En cas de flagrant délit , chacun des ...
... pourra , procureur du roi en- tendu et avec le consentement de son collègue , transmettre à celui - ci une ou plusieurs affaires ou commissions rogatoires qui lui auraient été envoyées . Art . 4. En cas de flagrant délit , chacun des ...
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... pourra aussi avoir lieu pour la tentative des faits ci - dessus énumérés , lorsqu'elle est punissable d'après la législation des deux pays contractants . Art . 2. Toutefois , il ne sera livré , de la part du gouvernement belge , aucun ...
... pourra aussi avoir lieu pour la tentative des faits ci - dessus énumérés , lorsqu'elle est punissable d'après la législation des deux pays contractants . Art . 2. Toutefois , il ne sera livré , de la part du gouvernement belge , aucun ...
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... pourra dépasser la somme de deux cents francs . Art . 2. Il sera perçu , sur chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'art . 1er précédent , une taxe " de cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent RÈGNE DE LEOPOLD II ...
... pourra dépasser la somme de deux cents francs . Art . 2. Il sera perçu , sur chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'art . 1er précédent , une taxe " de cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent RÈGNE DE LEOPOLD II ...
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Common terms and phrases
1er janvier administrations Annales parlementaires Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisé avons arrêté avril bateaux belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget bureau caisse canal canton cens centimes certificat chambre des représentants chambres ont adopté chemin de fer code pénal militaire code pénal ordinaire commissaire d'arrondissement commission commune conseil de milice contingent Contre-signée convention décembre déclaration délai dépenses dépôt députation permanente Discussion et adop disposition Documents parlementaires doit établissements EUDORE PIRMEZ exemptions Exposé des motifs frais FRÈRE-ORBAN Gand gouvernement guerre inscrits janvier juin JULES BARA justice l'administration l'armée l'arrêté l'art l'article l'État l'exemption l'honorable législation Léopold mars membre ment milicien ministre de l'intérieur ministre des finances motifs et texte numéro officier peine PIRMEZ présent arrêté projet de loi Promulguons protêt province provincial puni Rapp Rapport règlement remplacement s'il sanctionnons Séance section centrale sénat septembre 1870 sera seront service Session texte du projet THEUX tion tirage
Popular passages
Page 416 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 379 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de...
Page 379 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 416 - Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.
Page 110 - ... n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux Pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été...
Page 413 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Page 25 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de Mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Page 380 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Page 51 - Péruwelz et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le roi des Belges, -M.
Page 24 - Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...