Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... trouve pas dans ces conditions et il sera fait droit sur les pièces de la partie adverse et les conclusions des parties . CHAPITRE VII . DES ENQUÊTES . Art . 41. Les enquêtes et les plaidoiries après enquête auront lieu le vendredi de ...
... trouve pas dans ces conditions et il sera fait droit sur les pièces de la partie adverse et les conclusions des parties . CHAPITRE VII . DES ENQUÊTES . Art . 41. Les enquêtes et les plaidoiries après enquête auront lieu le vendredi de ...
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... trouve au moment où l'extradition est demandée . Art . 6. Les demandes d'extradition seront adressées par la voie ... trouvé , sur le fondement d'une communication officielle faite par l'autorité compétente de l'État dans lequel l'acte ...
... trouve au moment où l'extradition est demandée . Art . 6. Les demandes d'extradition seront adressées par la voie ... trouvé , sur le fondement d'une communication officielle faite par l'autorité compétente de l'État dans lequel l'acte ...
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... trouve dans le nouveau code aucune disposition qui puisse suppléer ou remplacer ces règlements spéciaux ; il y aurait même nécessité de les rétablir et de leur rendre force de loi , si l'on pouvait supposer qu'ils l'eus- sent perdue ...
... trouve dans le nouveau code aucune disposition qui puisse suppléer ou remplacer ces règlements spéciaux ; il y aurait même nécessité de les rétablir et de leur rendre force de loi , si l'on pouvait supposer qu'ils l'eus- sent perdue ...
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... trouve de contraindre la fabrique à s'exécuter . Ces considérations ont été soumises au gouvernement ; celui - ci a répondu que le département de l'intérieur prépare une loi des- tinée à assurer , dans l'avenir , l'exécution des con ...
... trouve de contraindre la fabrique à s'exécuter . Ces considérations ont été soumises au gouvernement ; celui - ci a répondu que le département de l'intérieur prépare une loi des- tinée à assurer , dans l'avenir , l'exécution des con ...
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... trouve que l'intérêt de la communauté religieuse le demande . « Notons , en effet , qu'il ne s'agit pas d'une sim- ple négligence ; la privation du subside est la con- séquence d'un refus formel et persistant à la suite d'une seconde ...
... trouve que l'intérêt de la communauté religieuse le demande . « Notons , en effet , qu'il ne s'agit pas d'une sim- ple négligence ; la privation du subside est la con- séquence d'un refus formel et persistant à la suite d'une seconde ...
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Common terms and phrases
accordée acte administrations adopté année Arrêté royal articles aura autorisé avant avril bateaux Belgique budget canton cause cent chambre charge chef chemin de fer classe code code pénal commission communale commune compte conditions conformément conseil considéré convention cours d'autres décembre déclaration délai demande département députation dernier devant Discussion disposition doit donner effet établissements exemptions famille fils fixé forme frais frères général gouvernement guerre hommes indiquées janvier jours juge juin justice l'armée l'art l'article l'État l'un législation Léopold lieu ligne mars matière membre ment milice milicien militaire ministre ministre de l'intérieur mise mois motifs moyen nombre officier ordinaire parl parlementaires payement pays peine pendant personne peuvent place porte pourra premier présent projet propose province publics publique puni qu'un question Rapport règlement relative remplacement représentants réserve reste s'il Séance section centrale sera seront service seul Société somme sort spéciale suit suivant termes tion tirage traitement travaux trouve
Popular passages
Page 416 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 379 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de...
Page 379 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 416 - Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.
Page 110 - ... n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux Pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été...
Page 413 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Page 25 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de Mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Page 380 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Page 51 - Péruwelz et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le roi des Belges, -M.
Page 24 - Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...