 | Italy - 1873 - 1202 pages
...euxmêmes en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Article 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré...la demande est formée, le certificat d'indigence T. XXI. (I' DEU.A S»» ï'). 31 sera approuvé et légalisé par l'ageut diplomatique ou consulaire... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la... | |
 | Comparative law - 1929 - 942 pages
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 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...loi du pays dans lequel 'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'iniligence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance...approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...eux-mêmes, en se conformant à la loi du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assislance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la... | |
 | Local government - 1871 - 390 pages
...eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. %. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré...l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le- pays où la demande osl formée, le certificat PAIÏTIE I DÉCRET IMPÉRIAL QUI AUTORISE LES SOCIÉTÉS ANONYMES ET AUTRES... | |
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Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. 
