Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire, Volume 3

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Aug. Decq, 1863
 

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Page 93 - H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.
Page 81 - ... la confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi , emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
Page 124 - Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.
Page 352 - Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
Page 112 - Toute obligation est nulle , lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
Page 340 - Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.
Page 302 - Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour purger sa propriété , il demeure , par l'effet seul des inscriptions, obligé, comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
Page 144 - Les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; — 2. Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque; — 3.
Page 96 - E» matière réelle ou mixte , les exploits énonceront la nature de l'héritage , la commune , et , autant qu'il est possible, la partie de la commune où il est situé, et deux au moins des...
Page 68 - Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un' droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision , rje peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

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