 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'ouverture , et dans le cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent...entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cetto différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'ouverture, et dans le cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent...cette différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente , soit par lui-même , soit par un tiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...art. i33. Loi du 1 1 brumaire an 7, tit. i , cbap.6, art. i(i , et chap. i , art. 5. Article 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent...même date , sans distinction entre l'inscription du malin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. Loi du 1 1 brumaire... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...d'obtenir la séparation des patrimoines. Voyez ce que nous avons dit sur l'article 2iii. Art. 2i47. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent...du matin et celle du soir , quand cette différence seroit marquee par le conservateur. Autrefois on reconnoissoit une antériorité dans les HYPOTHECAIRE.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...t]'a"',(,;?;t nur unter bem $Borbeb.aIte bei einte oiiiv.-iiumunu' Angenommen roorben ift2147. Tous le* créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la пьете date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle do soir, quand cette différence... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...été faite le soir. L'article 2147 veut que tous les créanciers inscrits le même jour exercent eu concurrence une hypothèque de la même date, sans...cette différence serait marquée par le conservateur; en sorte que si les sommes à distribuer étaient insuffisantes pour désintéresser les créanciers... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'ouverture , et dans ]r(Cas où la MiMt.s.ifii n est acceptée que par bénéfice, d'inventaire. 21 Í7. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque «le la oi^me date , san^ distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand celte différence... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...797. 2147. Tous leí créiinders inscrits lo mémo jour exercent en concurrence une hypothèque de U même date, sans distinction entre l'inscription du...cette différence serait marquée par le conservateur. •.: i p. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, «oit par lui-même, soit par un... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...jourexercenl eu concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription dit matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conserTateur. a 148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente , M>Î| par luimême, soit... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...privilège ou à l'hypothèque. 56. Tous les créanciers inscrits le même jour, exercent, n>~ft eu concurrence , une hypothèque de la même date , sans...cette différence serait marquée par le conservateur. 5y . Pour opérer l'Inscription , le créancier représente , 2'48 soit par lui-même , soit par un... | |
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Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. 
