 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...délaissement par hypothèque , dans les formes voulues par la loi , et qu'il en a été donné acte par le tribunal , sur la pétition du plus diligent des intéressés...lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les CURIE. 39i formes prescrites pour les expropriations. ( Ibid. , art. 2174.) Voyez Délaissement , Hypothèque,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens , et il en est donné acte par ce tribunal. / Sur la pétition du plus diligent...dans les formes prescrites pour les expropriations. 2175. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur , au préjudice... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens; et il en est donné acte par ce tribunal. Sur la pétition du plus diligent...dans les formes prescrites pour les expropriations. 2175. Les détériorations qui procèdent du fait on de la négligence du tiers détenteur, au préjudice... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens , et il en est donné acte par ce tribunal. Sur la pétition du plus diligent...dans les formes prescrites pour les expropriations. \ Article 2 1 78. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation. des biens „ et il en est donné acte par ce tribunal. Sur la pétition du plus, diligent...lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les forme&prescrites pour les expropriations. 'Art. 2i75. Les détériorations qui procèdent du fait ou... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...hypothèque se fait au greffe du tribunal de .la situation des biens -, et il en est donné acte рлг ce tribunal.. Sur la pétition du plus diligent des...l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'i ai ni ru bit- est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations. SBerîaufe be*... | |
 | Marie Charles Joseph de Pougens - French language - 1819 - 482 pages
...tout; par Je sentiment, qui aime à se créer des illusions. RAYNAL, Hist. philos. I. xvin, c. 52. Sur la pétition du plus diligent des intéressés,...créé à l'immeuble délaissé un curateur, sur lequel Fa vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations. Code civil,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...au tiers-détenteur qui l'a délaissé, l'art. 3174 du Code civil veut que , dans ce cas , il soit créé , à l'immeuble délaissé , un curateur sur...dans les formes prescrites pour les expropriations. L'héritier sous bénéfice d'inventaire, tant qu'il conserve cette qualité , est vraiment héritier.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...délaissement par hypothèque M' il au grefle du tribunal de la situation des biens ; et il eu est doni;é acte par ce tribunal. — Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il ett créé à l'immeuble délaissé un rnnlenr sur lequel la vente de l'immeublc est poursuivie- dans... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...délaissement par hypothèque se fait au greffe du 317» tribunal de la situation , et est reçu en jugement. Sur la pétition du plus diligent des intéressés...vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes qui seront prescrites pour les expropriations. 84- Les détériorations qui procèdent du fait ou de... | |
| |
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations. 
