Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence...Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1913 - Law |
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Common terms and phrases
13 mars 14 juill 1er janv 21 juin 21 mars 7 févr administrative amendement août arrêt association syndicale assurés autorisées Bienvenu Martin bureau d'assistance bureau de bienfaisance capacité juridique Cass Chambre des députés civile classe clause colonies commission cantonale commune Comp compagnie d'assurances compétence conditions Conseil d'Etat conseil général conseil municipal contrat Cour de cassation d'artillerie d'Et déb déc déchéance décision déclaration Décr décret demande département départementale dépenses dispositions domicile de secours engagements établissements févr frais grade hospices indemnité indigents infirmes janv juge juin l'administration l'allocation l'amendement l'armée l'art l'assistance judiciaire l'assistance médicale l'assistance publique l'association l'Etat liste liste de tour mars membres ment militaires ministre modifié officiers d'administration paiement paragraphe pension police précité préfet prescription président prévu prime rapporteur régiments règlement ressources séance Sénat sera service solde sous-officiers spéciale statuer syndicat syndicats professionnels tarifs taxe texte tion Trib tribunal Tribunal des conflits troupes coloniales vieillards
Popular passages
Page 178 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 212 - Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs. Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil et l'article 5 de la loi du 4 février 1901 (1).
Page 110 - Tout Français malade, privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'Etat, suivant son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile ou, s'il ya impossibilité de le soigner utilement à domicile, dans un établissement hospitalier.
Page 195 - Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Page 113 - L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le secrétaire général.
Page 50 - L'introduction des armes à feu et de leurs munitions, lorsqu'il y aura lieu de l'autoriser dans les possessions des Puissances signataires qui exercent des droits de souveraineté ou de protectorat en Afrique, sera réglée, à moins qu'un régime identique ou plus rigoureux n'y soit déjà appliqué, de la manière suivante, dans la zone déterminée à l'article 8.
Page 71 - L'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux actes et procédures d'exécution à opérer en vertu des décisions en vue desquelles elle a été accordée ; elle peut en outre être accordée pour tous actes et procédures d'exécution à opérer en vertu de décisions obtenues sans le bénéfice de...
Page 204 - Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement dn but qu'elle se propose. ART. 7. — En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.
Page 214 - République, à allumer le feu de la guerre civile en armant les citoyens les uns contre les autres, en...
Page 51 - Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un* des belligérants.