 | Law - 1894 - 304 pages
...département ou de l'Etat suivant son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile ou, s'il y a impossibilité de le soigner utilement à domicile,...toutes les fois que le gouvernement aura passé un traité réciproque avec leur nation d'origine (1). Art. 2. — La commune, le département et l'Etat... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...Derouin et Worms, toc. cit., p. 547. Les femmes en couches sont assimilées à des malades.— tes étrangers malades, privés de ressources, seront...Français toutes les fois que le gouvernement aura passé m traité d'assistance réciproque avec leur nation d'origine. » Est-ce à dire qu'en l'absence d'un... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...privé de ressources reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'État, suivant son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile,...utilement à domicile, dans un établissement hospitalier. Le Conseil général délibère sur l'organisation du service de l'assistance médicale, la détermination... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - Science - 1895 - 1300 pages
...prix- de ressources reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'Élut, suivant son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile...impossibilité de le soigner utilement à domicile, dan» un établissement hospitalier. Les femmes en couches sont assimilées à des malades. » Les... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1895 - 696 pages
...Conditions dans lesquelles sera donnée l'assistance. III. En disposant que le malade recevra l'assistance à domicile ou, s'il ya impossibilité de le soigner...utilement à domicile, dans un établissement hospitalier, l'article i" place en première ligne, avec plus de netteté encore que ne l'avait fait la loi du :>'\... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 796 pages
...privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'État, suivant son domicile de secours , l'assistance . médicale à...assimilées à des malades. — Les étrangers malades sont assimilés aux Fronçais toutes les fois que le gouvernement aura passé un traité d'assistance... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...utilement â domicile, dans un établissement hospitalier. Les femmesen couches sont assimilées ù des malades. Les étrangers malades, privés de ressources,...toutes les fois que le gouvernement aura passé un traité d'assistance réciproque avec leur nation d'origine (L. 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale... | |
 | Charities - 1897 - 600 pages
...le législateur français a pensé en votant le paragraphe 3 de l'art. 1 de la loi d'assistance : « Les étrangers malades, privés de ressources, seront...toutes les fois que le gouvernement aura passé un traité d'assistance réciproque avec leur nation d'origine ». Il faudrait donc, pour traiter équitablement,... | |
 | Stéphen Willm - 1898 - 748 pages
...de ressouces, reçoit gratuitc» nient de la commune, du département ou de l'Etat, suivant » son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile,...à domicile, » dans un établissement hospitalier ». A première lecture, cet article parait inspiré du même esprit que les lois des 19 mars et 28... | |
 | Law - 1899 - 916 pages
...à l'hôpital, soit à domicile, dispose que <. les étrangers malades, privés de ressources, sont assimilés aux Français toutes les fois que le gouvernement aura passé un traité d'assistance réciproque avec leur nation d'ongine ». Ce texte n'indique-t-il pas que, si... | |
| |
Tout Français malade, privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'Etat, suivant son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile ou, s'il ya impossibilité de le soigner utilement à domicile, dans un... 
