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la loi pour

On dépose les exemplaires

exigés par la loi la conservation du droit de propriété.

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DES A VOU ÉS,

DIVISÉ EN TROIS PARTIES

CONTENANT :

LA PREMIÈRE, DES DISSERTATIONS sur les questions D'UN GRAVE

INTÉRÊT, ET DES REVUES DE L'ÉTAT DE LA JURISPRUDENCE SUR TOUTES

LES MATIÈRES DE PROCÉDURE, DANS L'ORDRE ALPHABÉTIQUE; LA SECONDE, DES ARRÊTS ET DISSERTATIONS SUR LES DÉPENS IT TAXES

ET SUR LES LOIS ORGANIQUFS DU DÉCRET DE 1807 ; LA TROISIÈME , DES LUIS , ORDONNANCES, DÉCISIONS ET ARAÊTS SUR

DES MATIÈRES DE PROCÉDURE CIVILE OU COMMERCIALE;

RÉDIGÉ PAR

ADOLPHE CHAUVEAU,

AVOCAT AUX CONSEILS DU ROI ET A LA COUR DE CASSATION,

Auteur du Commentaire du Tarif,

du Code forestier explique, etc.

1

TOME QUARANTE-SIXIÈME.

A PARIS,
AU BUREAU DU JOURNAL DES AVOUÉS,

RUE DES MOULINS, N° 32
AU COIN DE LA RUR NEUVE DES PETITS-CHAMPS.

1834.

SIGNES ET ABRÉVIATIONS.

J. A.

Journal des Avoués (tomes 1 à 45 inclusivement , les 22 premiers par ordre alphabétique, et les 23

autres par ordre chronologique. ) J. E. D. Extrait textuel du Journal de l'Enregistrement et

des Domaines...
C. C. Code civil.
C. P. C. Code de procédure civile.
C. comm. Code de commerce.
C. I. C. Code d'instruction criminelle.
C. P. Code pénal.
C. F. Code forestier.

Nota. Les trois parties n'ont qu'une seule pagination.

DES AVOU ÉS.

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PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES (1).

TARIF DES FRAIS EN MATIÈRE D'EXPROPRIATION

FORCÉE POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE,

SOMMAIRE.

Rapport au Roi, page 5.
2o Observations générales , page 7.
3. Texte de l'ordonnance annolė, page 16.

Chapitre 1 er des Huissiers , page 25.
Chapitre 2° des Greffiers, page 31.

RAPPORT AU ROI.

SIRE,

La loi du 7 juillet dernier, sur l'expropriation pour cause d'utilité pu-
blique, à établi une juridiction nouvelle pour staturs sur les contestations
auxquelles l'exécution de cette loi pourra donner naissance.

Ia procédure particulière organisée devant celle juridiction est plus
simple que celle qui est suivie dans les instances civiles ordinaires, et
doit être moins dispendiease. Aussi le législateur a-t-il prescrit ( art. 41 )
qu'un réglement d'administration publique déterminerait un tarif parti-
culier des dépens en celte matière.

La première question que ce travail offrait à résoudre, était celle de
savoir sur quelle base le nouveau tarif serait établi. La juridiction pou-
velle participe de la justice civile par la nature des affaires dont elle s'oc-
cupe et des actes de sa procédare ; elle participe en même temps des
formes de la justice criminelle par l'intervention du jury. Le législateur,

(1) Nous avons cru devoir remplacer dans ce cahier nos revues et dis-
sertatious mensuelles, ainsi que la deuxième partie relative aux questions
de taxe, par un commentaire de l'ordonnance du roi, du mois de sep-
tembre dernier.

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