Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 461834 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... a prévalu . Presque toutes nos lois sont suivies d'ordonnances soi - disant réglemen- taires , qui les altèrent ou les ... aurait pas obtenu l'approbation entière du conseil . Nous ignorons quels ont pu être les motifs du conseil d'état ...
... a prévalu . Presque toutes nos lois sont suivies d'ordonnances soi - disant réglemen- taires , qui les altèrent ou les ... aurait pas obtenu l'approbation entière du conseil . Nous ignorons quels ont pu être les motifs du conseil d'état ...
Page 13
... a été établi dans l'exposé des motifs et dans l'article 28 , on doit supposer qu'ils resteront également à la charge ... aurait à payer 258 fr . 01 c . ( 2 ) . > ( 1 ) Il est impossible de faire une pareille supposition ; l'exposé des mo ...
... a été établi dans l'exposé des motifs et dans l'article 28 , on doit supposer qu'ils resteront également à la charge ... aurait à payer 258 fr . 01 c . ( 2 ) . > ( 1 ) Il est impossible de faire une pareille supposition ; l'exposé des mo ...
Page 15
... a été votée la loi du 7 juillet 1833 ? « Si au contraire cette loi était exécutée conformément à son esprit et á son ... aurait à payer , outre les 11 fr . 76 c . indiqués ci - des- sus , 129 fr . , s'il était seul contestant dans son ...
... a été votée la loi du 7 juillet 1833 ? « Si au contraire cette loi était exécutée conformément à son esprit et á son ... aurait à payer , outre les 11 fr . 76 c . indiqués ci - des- sus , 129 fr . , s'il était seul contestant dans son ...
Page 16
... aurait dû prescrire qu'il serait fait pour chaque arrondissement une masse des frais relatifs à la désignation et à ... A tous presents et à venir , salut . Sur le rapport de notre garde - des - sceaux , ministre de la justice , Vu l'art ...
... aurait dû prescrire qu'il serait fait pour chaque arrondissement une masse des frais relatifs à la désignation et à ... A tous presents et à venir , salut . Sur le rapport de notre garde - des - sceaux , ministre de la justice , Vu l'art ...
Page 18
... a formé la liste du jury ( art . 31 et 33 ) ( 1 ) ; $ 70 . De la notification au juré défaillant de l'ordonnance du ... aurait dû , selon nous , être rangé dans la deuxième classe : il est difficile de s'expliquer la différence de taxe ...
... a formé la liste du jury ( art . 31 et 33 ) ( 1 ) ; $ 70 . De la notification au juré défaillant de l'ordonnance du ... aurait dû , selon nous , être rangé dans la deuxième classe : il est difficile de s'expliquer la différence de taxe ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 août 26 janvier 28 avril 7 juillet actes alloué août appel arbitres ARRÊT article Attendu Aucet audience solennelle autorisation avocats avoués avril Cass cause cautionnement chambre Code de procédure Colmar compétence condamnation Conseils de discipline Considérant contestations contrainte par corps copies Cour de cassation COUR ROYALE créan créanciers débiteur décembre décision déclaration décret défendeur délai Delord demande dépens devant le tribunal disposition doit domicile février formalités frais greffier héritiers huissiers indemnité interjeté janvier jugemens jugement par défaut juin juridiction jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'article l'audience l'avoué l'espèce l'huissier l'instance l'ordonnance législateur lieu magistrat mars matière ment motifs myriamètre notaire notification officiers ministériels opposition ordonne payer plaider pourvoi première instance premiers juges principe procureur prononcer qu'ainsi question règles requête résidence résulte saisie immobilière serait seulement sieur signification statuer subrogation syndics tarif taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce vente ventôse
Popular passages
Page 320 - ... une livraison, ou l'exécution de toute autre convention dont le titre n'aurait point été indiqué dans lesdits exploits, ou qu'on aura simplement énoncée comme verbale, on produira au cours d'instance des écrits, billets, marchés, factures acceptées, lettres, ou tout autre titre émané du défendeur, qui n'auraient pas été enregistrés avant ladite demande ou sommation, le double droit sera dû, et pourra être exigé ou perçu lors de l'enregistrement du jugement.
Page 273 - Les conseils de discipline répriment d'office, ou sur les plaintes qui leur sont adressées, les infractions et les fautes commises par les avocats inscrits au tableau.
Page 379 - A l'avant-projet sera joint, dans tous les cas,- un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre ; on y annexera le tarif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais de travaux projetés, si ces travaux devaient devenir la matière d'une concession.
Page 265 - Dans les cours et dans les tribunaux de première instance, chaque chambre connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience. — Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitoires du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés...
Page 123 - ... de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect qui est dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération ("). 152.
Page 264 - Dans cet assujettissement presque général de toutes les conditions, un ordre aussi ancien que la magistrature, aussi noble que la vertu, aussi nécessaire que la justice...
Page 320 - Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre.
Page 380 - Les chambres de commerce et à défaut les chambres consultatives des arts et manufactures des villes intéressées à l'exécution des travaux sont appelées par le préfet à délibérer et à exprimer leur opinion sur l'utilité et la convenance de l'entreprise.
Page 360 - Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 1351 et 20U Code civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que...
Page 169 - Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties au même droit, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté; 2° Les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, ceux à vie, et ceux dont la durée est illimitée ; 3°...