Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 461834 |
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... contestations auxquelles l'exécution de cette loi pourra donner naissance . La procédure particulière organisée devant cette juridiction est plus simple que celle qui est suivie dans les instances civiles ordinaires , et doit être moins ...
... contestations auxquelles l'exécution de cette loi pourra donner naissance . La procédure particulière organisée devant cette juridiction est plus simple que celle qui est suivie dans les instances civiles ordinaires , et doit être moins ...
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... contestations que la faillite pourra faire naître et qui seront de la compétence du tribunal ; Attendu que si les tribunaux civils sont aussi investis des contestations auxquelles la vérification des créances donne lien dans une ...
... contestations que la faillite pourra faire naître et qui seront de la compétence du tribunal ; Attendu que si les tribunaux civils sont aussi investis des contestations auxquelles la vérification des créances donne lien dans une ...
Page 48
... contestations résultant de la vérification des créances dans une faillite ; que ce principe ne pourrait recevoir d'exception qu'en raison de la nature de la créance ; que celle réclamée par les sieurs Arnaud provient de prétendus ...
... contestations résultant de la vérification des créances dans une faillite ; que ce principe ne pourrait recevoir d'exception qu'en raison de la nature de la créance ; que celle réclamée par les sieurs Arnaud provient de prétendus ...
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... contestations qui par leur nature soient en dehors de la compétence des tribunaux de commerce , il faut reconnaître qu'elles doivent être portées devant les tribunaux civils . Nous pensons qu'il doit en être de même dans le cas qui ...
... contestations qui par leur nature soient en dehors de la compétence des tribunaux de commerce , il faut reconnaître qu'elles doivent être portées devant les tribunaux civils . Nous pensons qu'il doit en être de même dans le cas qui ...
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... contestations ne sont conǝ nues que par des contredits , ét après le renvoilà l'audience elle est poursuivie sur un simple acte d'avoué à avoué , sans autre procédure ; que d'ailleurs on ne peut ordonner qu'une affairesera instruite par ...
... contestations ne sont conǝ nues que par des contredits , ét après le renvoilà l'audience elle est poursuivie sur un simple acte d'avoué à avoué , sans autre procédure ; que d'ailleurs on ne peut ordonner qu'une affairesera instruite par ...
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Common terms and phrases
18 août 26 janvier 28 avril 7 juillet actes alloué août appel arbitres ARRÊT article Attendu Aucet audience solennelle autorisation avocats avoués avril Cass cause cautionnement chambre Code de procédure Colmar compétence condamnation Conseils de discipline Considérant contestations contrainte par corps copies Cour de cassation COUR ROYALE créan créanciers débiteur décembre décision déclaration décret défendeur délai Delord demande dépens devant le tribunal disposition doit domicile février formalités frais greffier héritiers huissiers indemnité interjeté janvier jugemens jugement par défaut juin juridiction jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'article l'audience l'avoué l'espèce l'huissier l'instance l'ordonnance législateur lieu magistrat mars matière ment motifs myriamètre notaire notification officiers ministériels opposition ordonne payer plaider pourvoi première instance premiers juges principe procureur prononcer qu'ainsi question règles requête résidence résulte saisie immobilière serait seulement sieur signification statuer subrogation syndics tarif taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce vente ventôse
Popular passages
Page 320 - ... une livraison, ou l'exécution de toute autre convention dont le titre n'aurait point été indiqué dans lesdits exploits, ou qu'on aura simplement énoncée comme verbale, on produira au cours d'instance des écrits, billets, marchés, factures acceptées, lettres, ou tout autre titre émané du défendeur, qui n'auraient pas été enregistrés avant ladite demande ou sommation, le double droit sera dû, et pourra être exigé ou perçu lors de l'enregistrement du jugement.
Page 273 - Les conseils de discipline répriment d'office, ou sur les plaintes qui leur sont adressées, les infractions et les fautes commises par les avocats inscrits au tableau.
Page 379 - A l'avant-projet sera joint, dans tous les cas,- un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre ; on y annexera le tarif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais de travaux projetés, si ces travaux devaient devenir la matière d'une concession.
Page 265 - Dans les cours et dans les tribunaux de première instance, chaque chambre connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience. — Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitoires du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés...
Page 123 - ... de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect qui est dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération ("). 152.
Page 264 - Dans cet assujettissement presque général de toutes les conditions, un ordre aussi ancien que la magistrature, aussi noble que la vertu, aussi nécessaire que la justice...
Page 320 - Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre.
Page 380 - Les chambres de commerce et à défaut les chambres consultatives des arts et manufactures des villes intéressées à l'exécution des travaux sont appelées par le préfet à délibérer et à exprimer leur opinion sur l'utilité et la convenance de l'entreprise.
Page 360 - Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 1351 et 20U Code civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que...
Page 169 - Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties au même droit, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté; 2° Les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, ceux à vie, et ceux dont la durée est illimitée ; 3°...