 A l'avant-projet sera joint, dans tous les cas,- un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre ; on y annexera le tarif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais de travaux projetés,...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 3791834Full view - About this book
 | France - Law - 1831 - 1206 pages
...ouvrages les plus Jmportîms , et Fapprécialion sommaire des dépenses. A cet avant-projet sera joint le tarif des droits -dont le produit serait destiné à couvrir les frais de l'entreprise, si elle devait être l'objet d'une concession à une compagnie. ,-.,..• 3. H sera... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...ouvrages les plus importans , et l'appréciation sommaire des dépenses. A cet avant-projet sera joint le tarif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais de l'entreprise, si elle devait être l'objet d'une concession à une compagnie. 3. 1Í sera formé,... | |
 | Mineral industries - 1834 - 794 pages
...canal est à point de partage, on indiquera les eaux qui doivent l'alimenter 3. A l'avant • projet sera joint, dans tous les cas, un mémoire descriptif...droits, dont le produit serait destiné à couvrir les Irais des travaux projetés, si ces travaux devaient devenir la matière d'.une concession. •j. Il... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...le canal est à point de partage, on indiquera les eaux qui doivent l'alimenter. 3. A l'avant-projet sera joint, dans tous les cas, un mémoire descriptif...indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'orf peut s'en promettre ; on y annexera le tarif <ies droits, dont le produit serait destiné à... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...ouvrages les plus importans , et l'appréciation sommaire des dépenses. A cet avant-projet sera joint le tarif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais de l'entreprise, si elle devait être l'objet d'une concession à une compagnie. 3. II sera formé... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...constituent ce que l'on appelle un avant-projet. ENQUÊTES. 249 Elles doivent être accompagnées d'un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre , ainsi que du tarif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais des travaux projetés... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...ouvrages les plus importants, et l'appréciation sommaire des dépenses. A cet avant-projet sera joint le tarif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais de l'entreprise , si elle devait être l'objet d'une concession à une compagnie. ART. 3. Il sera formé,... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...le canal est a point de partage, on indiquera les eaux qui doivent l'alimenter. 3. A l'avnnt-projet sera joint, dans tous les cas, un mémoire descriptif...on y annexera le tarif des droits, dont le produit st-rait destiné a couvrir les frais de travaux projetés, si ces travaux devaient devenir la matière... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...canal est à point de partage, on indiquera les eaux qui doivent l'alimenter. À l'avant-projet est joint, dans tous les cas, un mémoire descriptif indiquant...l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre; on y annexe le tarif des droits, dont le produit serait destiné à couvrir les frais des travaux projetés,... | |
 | 1849 - 768 pages
...nivellement en longueur et d'un certain nombre de profils transversaux. A cet avant-projet est joint un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre. Il est ensuite formé, au chef-lieu de chacun des départements que la ligne des travaux doit traverser,... | |
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