Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 3Delamotte et Fils, 1868 - Civil law |
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... donation entre - vifs . Aussi Toullier ne trouve pas d'autre moyen de soutenir sa thèse que de dire qu'en cas de refus on pourrait faire rendre un jugement ordonnant que le don sera tenu pour accepté ! ... Un juge- ment déclarant qu'une ...
... donation entre - vifs . Aussi Toullier ne trouve pas d'autre moyen de soutenir sa thèse que de dire qu'en cas de refus on pourrait faire rendre un jugement ordonnant que le don sera tenu pour accepté ! ... Un juge- ment déclarant qu'une ...
Page 147
... donation , un échange , ou toute autre aliénation de ses droits , il est clair que par là même il accepte ; c'est ce que déclare notre premier alinéa . Autrefois on doutait qu'il en pût être ainsi quand il y avait donation et que cette ...
... donation , un échange , ou toute autre aliénation de ses droits , il est clair que par là même il accepte ; c'est ce que déclare notre premier alinéa . Autrefois on doutait qu'il en pût être ainsi quand il y avait donation et que cette ...
Page 209
... donation ou un prêt . Dans le premier cas , la donation restait donation pour et contre le fils , qui rapportait le don s'il acceptait la succession ( art . 843 ) et la conservait s'il la répudiait ( art . 548 ) ; c'était parfaitement ...
... donation ou un prêt . Dans le premier cas , la donation restait donation pour et contre le fils , qui rapportait le don s'il acceptait la succession ( art . 843 ) et la conservait s'il la répudiait ( art . 548 ) ; c'était parfaitement ...
Page 226
... donation ou récla- mer le legs à lui fait . Mais , par cette même raison que le renonçant cesse d'être héritier , il est clair que , si l'on est dans l'un des cas où le patrimoine du défunt est divisé en deux parties , dont l'une était ...
... donation ou récla- mer le legs à lui fait . Mais , par cette même raison que le renonçant cesse d'être héritier , il est clair que , si l'on est dans l'un des cas où le patrimoine du défunt est divisé en deux parties , dont l'une était ...
Page 227
... donation par avancement d'hoirie en dona- tion ordinaire imputable sur le disponible , que par la renonciation de l'enfant donataire ; en sorte que , comme donation ordinaire , elle est postérieure à la donation faite à l'étranger ...
... donation par avancement d'hoirie en dona- tion ordinaire imputable sur le disponible , que par la renonciation de l'enfant donataire ; en sorte que , comme donation ordinaire , elle est postérieure à la donation faite à l'étranger ...
Common terms and phrases
ab intestat acceptation acte aliéné article ascendants aurait auteurs bâtard bénéficiaire c'est-à-dire cause cession Chabot chose clair Code Code Napoléon cohéritiers Coin-Delisle nº collatéraux condition résolutoire conjoint conseil d'État contraire contrat copartageants créanciers débiteur décès déclare défunt Delvincourt Demolombe dettes disposer disposition doit donataire donateur donation entre-vifs donner Duranton VIII effet enfant adultérin enfants légitimes enfants naturels évident existe fideicommis frères héréditaires héritiers hypothèque immeubles juill l'acceptation l'acte l'aliénation l'art l'article l'ascendant l'enfant naturel l'héritier l'immeuble l'indigne l'ouverture l'usufruit laisse légale légataires législateur legs libéralité ligne Maleville meubles mineur moitié mort nue propriété parents partage paternels patrimoine payer père et mère personne pourrait présomption principe propriété quart quotité disponible ranton rapport réduction règle renonçant rente représentation rescision réservataire réserve reste révocation ritier s'il serait seulement simple sion substitution succes successible succession testament testateur ticle tiers tion titre Toullier transcription Tribunat Tronchet trouve usufruit valable valeur Vazeille nº
Popular passages
Page 144 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 248 - Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 85g. il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.
Page 3 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 302 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction , ou de toute autre manière.
Page 418 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 260 - Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant. Il se fait sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte ; et, à défaut de cet état, d'après une estimation par experts, à juste prix et sans crue.
Page 178 - L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à Farticle 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée -, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Page 105 - Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés est réglé ainsi qu'il suit : si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue, s'il eût été légitime...
Page 194 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. — On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
Page 161 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.