Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1Cosse et Marchal, 1856 - Commercial law |
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... juges que ceux qu'elles doivent avoir dans l'ordre public » ( 1 ) . La Cour de Paris a jugé , cependant , que le souscripteur d'un billet qui , dans la signature qu'il y appose , prend la qualité de commer- çant , doit être considéré ...
... juges que ceux qu'elles doivent avoir dans l'ordre public » ( 1 ) . La Cour de Paris a jugé , cependant , que le souscripteur d'un billet qui , dans la signature qu'il y appose , prend la qualité de commer- çant , doit être considéré ...
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... juges de pro- noncer la contrainte par corps ; à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée ; et à tous Français , de consentir de pareils actes , encore qu'ils eussent élé passés en pays ...
... juges de pro- noncer la contrainte par corps ; à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée ; et à tous Français , de consentir de pareils actes , encore qu'ils eussent élé passés en pays ...
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... 374 ) . ( 2 ) Cass . , 11 août 1828 . ( 3 ) Droit comm . , n . 58 . ( 4 ) Cass . , 2 déc . 1826 ; 17 mars 1853 ( S. V.53.1.230 ) . ( ang 0 les juges déclarassent , en fait , qu'il y a DES COMMERÇANTS . 25 - Art . 2 .
... 374 ) . ( 2 ) Cass . , 11 août 1828 . ( 3 ) Droit comm . , n . 58 . ( 4 ) Cass . , 2 déc . 1826 ; 17 mars 1853 ( S. V.53.1.230 ) . ( ang 0 les juges déclarassent , en fait , qu'il y a DES COMMERÇANTS . 25 - Art . 2 .
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Isidore Alauzet. les juges déclarassent , en fait , qu'il y a eu de la part du mi- neur manœuvres frauduleuses . 25. La loi , sous cette restriction , est générale , sans distinc- tion ; on ne s'est pas dissimulé que le pouvoir absolu ...
Isidore Alauzet. les juges déclarassent , en fait , qu'il y a eu de la part du mi- neur manœuvres frauduleuses . 25. La loi , sous cette restriction , est générale , sans distinc- tion ; on ne s'est pas dissimulé que le pouvoir absolu ...
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... juges auraient l'apprécia- tion » ( 2 ) . La femme n'a que la capacité que le mari lui a ac- cordée , ou est présumé , d'après les circonstances , lui avoir ac- cordée : c'est donc une simple question d'interprétation , et les motifs ...
... juges auraient l'apprécia- tion » ( 2 ) . La femme n'a que la capacité que le mari lui a ac- cordée , ou est présumé , d'après les circonstances , lui avoir ac- cordée : c'est donc une simple question d'interprétation , et les motifs ...
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Common terms and phrases
actes de commerce actionnaires actions agents de change ARTICLE autorisation Bédarride bénéfices Cass ciété circonstances civile clause Code de commerce Code Napoléon commanditaire commettant commission commissionnaire connaissement consentement contraire contrat de société Cour de cassation courtiers créanciers Dalloz débiteur déc décider déclaré Delamarre et Lepoitvin Delangle disposition dissolution doit doivent effet engagements établir exige faillite femme fév formalités gérant janv juges juill jurisprudence l'acte de société l'arrêt l'art l'associé l'autorisation l'un des associés législateur lettre de voiture liquidateur livres Locré Malpeyre et Jourdain mandant mandat mandataire marchandises marchés à terme mari ment mineur nécessaire négociations nom collectif nullité obligations opérations paiement Pardessus Pâris personne personnellement perte peuvent pourrait prescription principes privilége public raison sociale règles responsabilité résulte s'il serait seul société anonyme société commerciale société en commandite société en nom solidaires statuts stipulation suprà tenu texte tiers tion transport tribunal de commerce Tribunat Troplong voiturier
Popular passages
Page 108 - Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.
Page 153 - ... quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable, Dans tous les cas. le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée, 1995.
Page 158 - Chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société : il ne peut pas, sans ce consentement, l'associer à la société, lors même qu'il en aurait l'administration.
Page 144 - Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés. sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers. ou l'un d'eux. de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2" Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société.
Page 471 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Page 192 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: — 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; — 2°...
Page 145 - S'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l'absence de l'autre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration.
Page 264 - L'extrait doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — la raison de commerce de la société, — la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société, — le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, — l'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.
Page 144 - Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société. pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage. et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société. ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3...
Page 331 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.