 | Francia - 1806 - 548 pages
...qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux , de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2.° Chaque associé peut se servir des choses appartenant...empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3.° Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...choses appartenant à la société, pour/u qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage Vêt qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société,...empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3°. Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
..., ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération, avant qu'elle soit conclne. 2° Chaque associé pent se servir des choses appartenant à la société ,...leur destination fixée par .l'usage^ et qu'il ne c'en serve pas contre L'intérêt de la société , ou de maniere à empêchef ses associés d'en user... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...conclue. Jes emploie à leur destination fixée par l'usage , et qu'il ne s'en serve<pas contre Pinlérêt de la société , ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3". Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépendes qui sont nécessaires... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant...contre l'intérêt de la société , ou de manière à empocher ses associés d'en user selon leur droit. 3° Chaque associé a le droit d'obliger ses associés... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'un d'eux, de s'opposer à l'opération, avani qu'elle »oit conclue. â.° Chaque associé petit se servir des choses appartenant à la société ,...pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'us.ige, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière À empêcher... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux , de s'opposer à l'opération avant quelle ne soit conclue (2). Chaque associé peut se servir des choses appartenant...société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fijcée par l'usage, et qu'Une s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...Associés , relativement au fonds commun. Chaque associé peut, à moins de stipulation contraire, se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur usage ordinaire , qu'il ne s'en serve pas contre l'inlérêt-de la société , et qu'il n'empêche... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...l'opération « avant qu'elle soit conclue. « 2*. Chaque associé peut se servir des choses appartenant « \ la société , pourvu qu'il les emploie à leur destination...qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt « de la societé, ou de manière à empêcher ses associés d'en « user selon leur droit. « 3*. Chaque associé... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. a°. Chaque associé peut se servir des choses appartenant...empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3°. Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires... | |
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Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société. pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage. et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société. ou de manière à empêcher ses associés d'en user... 
