 | Francia - 1806 - 548 pages
...1.° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2.° quand ce pouvoir lui a élé conféré sans désignation d'une personne , et que...choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas , le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celui qu'il s'est substitué dans la gestion; i". quand il n'a pas reçu le pouvoir do se substituer quelqu'un; 2°. quand ce pouvoir lui a été conféré...choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...substitué dans la gestion , 1°. quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 20. quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation...choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas', le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...substitué dans la gestion, 1°. quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; a°. quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation...choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas , le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...quelqu'un ( de se faire remplacer par quelqu'un indiqué exprès) 5 a° quand ce pouvoir lui a élê conféré sans désignation d'une personne , et que celle dont il a fait choix étoit notoirement (publiquement) reconnue incapable ou insolvable. Dans tous les cas , le mandant... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; a." quand ce pouvoir lui a été conféré sans_ désignation d'une personne , et que celle dont il...choix était notoirement incapable ou insolvable. — Dans tous les cas , le mandant peut agir^ directement contre la personne que le mandataire sVst... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...«993. stitué dans sa gestion, i°. quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; a°, quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation...choix était notoirement incapable ou insolvable; dans tous les cas , le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...celui qu'il s'est substitué dans sa gestion : 1°. Quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2°. Quand ce pouvoir lui a été conféré...choix était notoirement incapable ou insolvable. Le mandant est toujours censé avoir donné le pouvoir de substitution pour l'administration des biens... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...la rédaction de i994 la deuxième partie, du premier paragraphe de cet article celle qui suit : » 2«. Quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation...personne, et que celle dont il a fait choix était notoi« rement incapable ou insolvable. » Le reste de l'article devant subsister. En disant comme... | |
 | France - 1832 - 768 pages
...pou» voir de se substituer quelqu'un lui a été conféré » sans désignation d'une personne , Jet que celle » dont il a fait choix était notoirement incapable » ou insolvable. » Dans tous les cas , le mandant peut agir direc» tement contre la personne que le mandataire s'est... | |
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... quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable, Dans tous les cas. le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée,... 
