Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Issues 81-84

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Page 82 - The canal shall never be blockaded, nor shall any right of war be exercised nor any act of hostility be committed within it. The United States, however, shall be at liberty to maintain such military police along the canal as may be necessary to protect it against lawlessness and disorder.
Page 18 - de Liechtenstein, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi de Danemark, le Président de la République française, Sa Majesté le roi d'Italie, Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, et en son nom Sa Majesté la Reine régente du royaume. Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et
Page 40 - 4- Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 2.
Page 101 - Depositions or affirmations, or the copies thereof, must purport to be certified under the hand of a Judge, Magistrate, or Judicial Officer of Police of Servia, to be the original depositions or affirmations, or to be the true copies thereof, as the case may require. 3, A certificate of or judicial document stating the
Page 43 - sera adressée à cet effet, par la voie diplomatique ou consulaire, et il y sera donné suite en observant les lois du pays requis. Les deux gouvernements renoncent au remboursement des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, chaque fois qu'il ne s'agira pas d'expertises pouvant entraîner plusieurs vacations. ART.
Page 45 - Sa Majesté le Roi d'Italie et Son Altesse le Prince de Monténégro, animés du désir de garantir dans leurs Etats les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires ou artistiques, ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : M. le
Page 103 - Article 18. — The present Treaty shall come into force ten days after its publication, in conformity with the forms prescribed by the laws of the High Contracting Parties. It may be terminated by cither of the High Contracting Parties at any time on giving to the other
Page 147 - Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets à partir du i" septembre qui suivra l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge aux autres Etats signataires.
Page 43 - Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations qu'il aurait contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sous réserve pour ceux-ci de faire valoir ensuite leurs droits devant l'autorité compétente. ART. 9. — Si l'individu réclamé se trouve poursuivi ou condamné dans l'Etat requis, son extradition pourra
Page 82 - the Senate thereof ; and the ratifications shall be exchanged at Washington or at London at the earliest possible time within six months from the date hereof. In faith whereof the respective Plenipotentiaries have signed this Treaty and thereunto affixed their seals. Done in duplicate at Washington, the i8th day of November, in the year of

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