 | Europe - 1845 - 1068 pages
...prendre ces fiais à leur charge. mission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouverneniens respectifs renoncent, de part et... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1850 - 678 pages
...domiciliés dans l'autre État, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernemeus respectifs renoncent, de part et d'autre, à... | |
 | France - Law - 1854 - 1250 pages
...domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation... | |
 | 1854 - 644 pages
...domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renonceront à toute... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...dans l'au'.re Etat, une commission rogaloire sera envoyée, à cet effet , par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les gouvernements renoncent à toute réclamation ayant... | |
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sera adressée à cet effet, par la voie diplomatique ou consulaire, et il y sera donné suite en observant les lois du pays requis. Les deux gouvernements renoncent au remboursement des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, chaque... 
