Mémoire sur les terres vaines et vagues et les biens communaux: et en particulier sur les propriétés de cette nature situées dans l'ancienne province de Bretagne

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Chez Duchesne, 1828 - Commons - 164 pages
 

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Page 14 - Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Page 86 - C'est un beau spectacle que celui des lois féodales. Un chêne antique s'élève ' ; l'œil en voit de loin les feuillages : il approche ; il en voit la tige , mais il n'en aperçoit point les racines : il faut percer la terre pour les trouver.
Page 58 - Chaque détenteur est tenu de faire , dans le délai de trois mois, à compter de la publication de la présente ordonnance , au chef-lieu de sa commune , la déclaration des biens communaux dont il jouit sans droit , ni autorisation.
Page 56 - ... partages de biens communaux effectués en vertu ou par suite de la loi du 10 juin 1793; mais que les usurpateurs n'avaient été admis, ni par cet avis, ni par aucune disposition postérieure , au bénéfice de...
Page 48 - ... appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de commuer, motoyer, couper des landes, bois ou bruyères, pacager ou mener leurs bestiaux dans lesdiles terres situées dans l'enclave ou le voisinage des ci-devant liefs'1'.
Page 57 - ... locales avaient mis peu d'activité dans la recherche des biens communaux ainsi envahis , et que cette négligence pouvait être attribuée à la crainte de réduire à une ruine certaine les usurpateurs contre lesquels elles auraient dirigé leurs poursuites, et avec lesquels elles n'étaient point autorisées à transiger, lors même que les dépenses de défrichement, de plantation , de clôture ou de construction , faites sur le terrain usurpé , semblaient commander quelques...
Page 46 - Tous les effets qui peuvent avoir été produits par la maxime nulle terre sans seigneur, par celle de l'enclave, par les statuts, coutumes et règles, soit générales, soit particulières, qui tiennent à la féodalité, demeurent comme non avenus. Art. 2. « Toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après.
Page 60 - Conformément aux dispositions de la loi du 9 ventôse an XII et de l'avis interprétatif du 18 juin 1809, les conseils de préfecture demeureront juges des contestations sur le fait et l'étendue de l'usurpation, sauf le cas où, le détenteur niant l'usurpation et se prétendant propriétaire à tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété...
Page 47 - Les terres vaines et vagues ou gastes , landes , biens hermes ou vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres ou par possession exclusive, continuée paisiblement et sans trouble pendant quarante ans, qu'ils en ont la propriété.
Page 58 - ... et généralement de tous les biens d'origine communale, actuellement en jouissance privée, dont l'occupation ne résulte d'aucun acte de concession ou de partage , écrit ou verbal , qui ait dessaisi la communauté de ses droits en faveur des détenteurs.

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