 | France - Law - 1819 - 878 pages
...aux dispositions de la loi du 9 ventôs* an XII et de l'avis interprétatif du i 8 juin i 800 , fes conseils de préfecture demeureront juges des contestations...propriétaire à tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions dt propriété pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir devant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...conseils de préfecture demeureront juges des contestations sur le fait%t l'étendue de l'usurpation j sauf le cas où le détenteur, niant l'usurpation...à tout autre titre qu'en vertu d'un partage , il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelle» les parties' auraient à se pourvoir devant... | |
 | 1831 - 444 pages
...demeureront juges des contestations sur les faits et l'étendue de l'usurpation (des biens communaux), sauf le cas où le détenteur niant l'usurpation et...à tout autre titre qu'en vertu d'un partage , il s'élèverait des questions de propriété' pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir devant... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...con- les fonctions de greffier, scils de préfecture demeureront juges des contestations sur le fnit et l'étendue de l'usurpation, sauf le cas où, le...propriétaire à tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir devant... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas eu partage exécuté, sont jugées par les conseils de préfecture, sauf le cas où le détenteur niant l'usurpation,...à tout autre titre qu'en vertu d'un partage , il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir devant... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...du fonds, sans aucune remise. ( Ibid., art. 4- ) ART. 2611. Les conseils de préfecture jugent les contestations sur le fait et l'étendue de l'usurpation,...niant l'usurpation et se prétendant propriétaire 5 tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élève des questions de propriété, qui sont du... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...propriété communale auront été remplies. 6. Conformément aux dispositions de la loi du 9 ventôse an xn, et de l'avis interprétatif du 18 juin 1809 , les...propriétaire à tout autre titre qu'en vertu d'un partage, H s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties Grains, Registres de l'étal... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...conseils de préfecture demeureront juges des contestations sur le fait et l'étendue de l'ufurpation , sauf le cas où, le détenteur niant l'usurpation...et se prétendant propriétaire à tout autre titre qu'on vertu d'un partage , il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...communaux, en vertu de la préfecture demeureront juges des contestations sur le fait et l'élendue de l'usurpation , sauf le cas où le détenteur niant...propriétaire à tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir par-... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...propriélé communale auront été remplies. 6. Conformément aux dispositions de la loi du 9 vent, an 12 et de l'avis interprétatif du 18 juin 1809,...niant l'usurpation et se prétendant propriétaire a tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles... | |
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Conformément aux dispositions de la loi du 9 ventôse an XII et de l'avis interprétatif du 18 juin 1809, les conseils de préfecture demeureront juges des contestations sur le fait et l'étendue de l'usurpation, sauf le cas où, le détenteur niant... 
