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" Conformément aux dispositions de la loi du 9 ventôse an XII et de l'avis interprétatif du 18 juin 1809, les conseils de préfecture demeureront juges des contestations sur le fait et l'étendue de l'usurpation, sauf le cas où, le détenteur niant... "
Mémoire sur les terres vaines et vagues et les biens communaux: et en ... - Page 60
by Horace-Léon-Léonard Nadaud - 1828 - 164 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1819
...aux dispositions de la loi du 9 ventôs* an XII et de l'avis interprétatif du i 8 juin i 800 , fes conseils de préfecture demeureront juges des contestations...propriétaire à tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions dt propriété pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir devant...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...conseils de préfecture demeureront juges des contestations sur le fait%t l'étendue de l'usurpation j sauf le cas où le détenteur, niant l'usurpation...à tout autre titre qu'en vertu d'un partage , il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelle» les parties' auraient à se pourvoir devant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831
...demeureront juges des contestations sur les faits et l'étendue de l'usurpation (des biens communaux), sauf le cas où le détenteur niant l'usurpation et...à tout autre titre qu'en vertu d'un partage , il s'élèverait des questions de propriété' pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir devant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828
...con- les fonctions de greffier, scils de préfecture demeureront juges des contestations sur le fnit et l'étendue de l'usurpation, sauf le cas où, le...propriétaire à tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir devant...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas eu partage exécuté, sont jugées par les conseils de préfecture, sauf le cas où le détenteur niant l'usurpation,...à tout autre titre qu'en vertu d'un partage , il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir devant...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...du fonds, sans aucune remise. ( Ibid., art. 4- ) ART. 2611. Les conseils de préfecture jugent les contestations sur le fait et l'étendue de l'usurpation,...niant l'usurpation et se prétendant propriétaire 5 tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élève des questions de propriété, qui sont du...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...propriété communale auront été remplies. 6. Conformément aux dispositions de la loi du 9 ventôse an xn, et de l'avis interprétatif du 18 juin 1809 , les...propriétaire à tout autre titre qu'en vertu d'un partage, H s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties Grains, Registres de l'étal...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839
...conseils de préfecture demeureront juges des contestations sur le fait et l'étendue de l'ufurpation , sauf le cas où, le détenteur niant l'usurpation...et se prétendant propriétaire à tout autre titre qu'on vertu d'un partage , il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...communaux, en vertu de la préfecture demeureront juges des contestations sur le fait et l'élendue de l'usurpation , sauf le cas où le détenteur niant...propriétaire à tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir par-...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...propriélé communale auront été remplies. 6. Conformément aux dispositions de la loi du 9 vent, an 12 et de l'avis interprétatif du 18 juin 1809,...niant l'usurpation et se prétendant propriétaire a tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles...
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