 | France - Law - 1819 - 878 pages
...de l'article 3 de la loi du o, ven2. VIL' Série, - Ootôse an XII, qui maintient en possession , à certaines conditions, les détenteurs de biens communaux...usurpateurs , craignant de se voir dépossédés ou d'éire contraints à tenir compte des fruits des portions de terrain par eux occupées'depuis nombre... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...postérieure , au bénéfice de l'article 3 de fa loi du g ventôse an ta, qui maintient en possession , à certaines conditions , les détenteurs de biens communaux...partage dont il n'aurait pas été dressé acte ; que dès lors les usurpateurs , craignant de se voir dépossédés ou d'être contraints à tenir compte... | |
 | C. F. E. Baron Dupin - 1834 - 344 pages
...loi avait été mal comprise et mal exécutée. Les usurpateurs craignant de se voir déposséder, ou d'être contraints à tenir compte des fruits des...dérober à l'administration la connaissance de leurs envahissemens. D'un autre côté , les maires avaient mis peu de diligence dans la recherche des biens... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...postérieure, au bénéfice de l'art. 3 de la loi du 9 ventose an 12, qui maintient en possession , à certaines conditions, les détenteurs de biens communaux...les usurpateurs, craignant de se voir dépossédés on d'être contraints i tenir compte des fruits dei portions de terrain par eux occupées depuis nombre... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...postérieure , au bénéfice de l'article 3 de la loi du 9 ventose an 12, qui maintient en possession , à certaines conditions, les détenteurs de biens communaux...partage dont il n'aurait pas été dressé acte ; que dès lors les usurpateurs, craignant de se voir dépossédés ou d'être contraints à tenir compte... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...bénéfice de l'art. 5 de la loi du 9 vent, an 12, qui main' tient en possession , à certaines condilions, les détenteurs de biens communaux en vertu d'un partage dont il n'aurait pas été dressé acte ; que , dès lors, les usurpateurs, craignant de se voir dépossédés ou d'être contraints à tenir compte... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...postérieure au bénéfice de l'art. 5 de la loi du 9 vent, an 12, qui maintient en possession , à certaines conditions, les détenteurs de biens communaux en vertu d'un partage dont il n'aurait pas élé dressé acte ; que , dès lors, les usurpateurs , craignant de se voir dépossédés ou d'être... | |
| |
... partages de biens communaux effectués en vertu ou par suite de la loi du 10 juin 1793; mais que les usurpateurs n'avaient été admis, ni par cet avis, ni par aucune disposition postérieure , au bénéfice de... 