Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... partages de biens communaux effectués en vertu ou par suite de la loi du 10 juin 1793; mais que les usurpateurs n'avaient été admis, ni par cet avis, ni par aucune disposition postérieure , au bénéfice de... "
Mémoire sur les terres vaines et vagues et les biens communaux: et en ... - Page 56
by Horace-Léon-Léonard Nadaud - 1828 - 164 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1819
...de l'article 3 de la loi du o, ven2. VIL' Série, - Ootôse an XII, qui maintient en possession , à certaines conditions, les détenteurs de biens communaux...usurpateurs , craignant de se voir dépossédés ou d'éire contraints à tenir compte des fruits des portions de terrain par eux occupées'depuis nombre...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828
...postérieure , au bénéfice de l'article 3 de fa loi du g ventôse an ta, qui maintient en possession , à certaines conditions , les détenteurs de biens communaux...partage dont il n'aurait pas été dressé acte ; que dès lors les usurpateurs , craignant de se voir dépossédés ou d'être contraints à tenir compte...
Full view - About this book

Histoire administrative des communes de France: ou revue historique des ...

C. F. E. Baron Dupin - 1834 - 338 pages
...loi avait été mal comprise et mal exécutée. Les usurpateurs craignant de se voir déposséder, ou d'être contraints à tenir compte des fruits des...dérober à l'administration la connaissance de leurs envahissemens. D'un autre côté , les maires avaient mis peu de diligence dans la recherche des biens...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...postérieure, au bénéfice de l'art. 3 de la loi du 9 ventose an 12, qui maintient en possession , à certaines conditions, les détenteurs de biens communaux...les usurpateurs, craignant de se voir dépossédés on d'être contraints i tenir compte des fruits dei portions de terrain par eux occupées depuis nombre...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839
...postérieure , au bénéfice de l'article 3 de la loi du 9 ventose an 12, qui maintient en possession , à certaines conditions, les détenteurs de biens communaux...partage dont il n'aurait pas été dressé acte ; que dès lors les usurpateurs, craignant de se voir dépossédés ou d'être contraints à tenir compte...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...bénéfice de l'art. 5 de la loi du 9 vent, an 12, qui main' tient en possession , à certaines condilions, les détenteurs de biens communaux en vertu d'un partage dont il n'aurait pas été dressé acte ; que , dès lors, les usurpateurs, craignant de se voir dépossédés ou d'être contraints à tenir compte...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...postérieure au bénéfice de l'art. 5 de la loi du 9 vent, an 12, qui maintient en possession , à certaines conditions, les détenteurs de biens communaux en vertu d'un partage dont il n'aurait pas élé dressé acte ; que , dès lors, les usurpateurs , craignant de se voir dépossédés ou d'être...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF