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" Les terres vaines et vagues ou gastes , landes , biens hermes ou vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si... "
Mémoire sur les terres vaines et vagues et les biens communaux: et en ... - Page 47
by Horace-Léon-Léonard Nadaud - 1828 - 164 pages
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804
...légitimement acheté lesdits biens. IX. Les terres vaines et vagues ou gantes , landes , biens hern1es ou vacans , garrigues , dont les communautés ne pourraient...possession , sont censés leur appartenir , et leur seront adjuge par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...constate qu'ils ont légitimement acheté lesdits biens. g. Les terres vaines et vagues, ongasles, landes, biens hernies ou vacans, garrigues , dont...sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1834
...terres vaines et vagues , ou gastes , laudes , biens hermes ou vacants, garrigues ', (dout les communes ne pourraient pas justifier avoir été anciennement...sont censés leur appartenir et leur seront adjugés par lès-tribunaux, si elles forment leur demande dans le délai de cinq ans , à moins que les ci-devant...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 3

France - 1839
...temps insuffisant pour prescrire. p fl 9. Les terres vaines et vagues ou gastes, landes , biens hermes ou vacans, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anCasi., 18 bri1iriaïi'e an n, SIR., Vil, 2, 841- — Pour juuir du nenéfice de la loi, les communes...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...sept. 1792 porte : « Les terres vaines et vagues , oo gastes , landes , biens tiennes ou vacants , garrigues , dont les communautés ne pourraient pas...justifier avoir été anciennement en possession, sont censées leur appartenir et leur seront adjugés par les tribunaux, etc. » — Cet article disposait...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...acheté lesdits biens. 9. Les terres vaines et vagues on gastes , landes . biens bennes on vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas...sont censés leur appartenir et leur seront adjugés par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant...
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Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Volumes 33-34

1872
...1792 décidait (art. 9) que les terres vaines ou vagues ou gastes, landes, biens hernies ou vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession,sonf censés leur appartenir et leur seront adjugés par les tribunaux, si elles forment...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...par l'effcl de la puissance féodale, déclare, par son art. 9, que les terres vaines et vagues dout les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censées leur appartenir, et leur seront adjugées par les tribunaux, si elles forment leur action...
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De l'aliénation et de la prescription des biens de l'état: des communes et ...

Anatole Bérard des Glajeux - 1860 - 329 pages
...d'aucune possession de fait. " Les terres vaines et vagues, ou gastes, landes, biens « normes ou vacants, garrigues, dont les communautés ne " pourraient pas justifier avoir été anciennement en posses" sion, sont censés leur appartenir et leur seront adjugés « par les tribunaux, si elles forment...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 1

Fishery law and legislation - 1863
...gastes, landes, biens hermes et vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas ¡ustilier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les Tribunaux, si elles gardes champêtres et forestiers, gendarmes, préposés des diverses administrations,...
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