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" ... et généralement de tous les biens d'origine communale, actuellement en jouissance privée, dont l'occupation ne résulte d'aucun acte de concession ou de partage , écrit ou verbal , qui ait dessaisi la communauté de ses droits en faveur des détenteurs. "
Mémoire sur les terres vaines et vagues et les biens communaux: et en ... - Page 58
by Horace-Léon-Léonard Nadaud - 1828 - 164 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1819
...la recherche et de fa reconnaissance des terrains usurpés sur les communes depuis {a puiilication de la loi du 10 juin 1793, et généralement de tous...de concession ou de partage, écrit ou verbal, qui aitdessaisila communauté de ses droits en faveur des détenteurs. 2. Chaque détenteur est tenu de...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...recherche de tous les biens d'origine communale , dont (i) Âcis (lu Cons. d'État du 7 juillet i8i3. l'occupation ne résulte d'aucun acte de concession...de partage , écrit ou verbal , qui ait dessaisi la commune envers les détenteurs. Ils sont tenus d'en faire la déclaration dans les trois mois de la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828
...administrations locales s'occuperont, sans délai, de la recherche et de la reconnaissance des terrains usurpés sur les communes depuis la publication de la loi du...communauté de ses droits en faveur des détenteurs. i. Chaque détttalcur est tenu de faire, dans le délai derrois mois , à compter de la publication...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...28 avril 1816, art. i5.) DEUXIÈME SOUS-DIriSION. Des Usurpations des biens communaux. • , 1 793 , dont l'occupation ne résulte d'aucun acte de concession...de partage, écrit ou verbal, qui ait dessaisi la commune de ses droits eu faveur des détenteurs. Ces derniers eux-mêmes sont tenus de faire la déclaration...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...reconnaissance des terreins usurpés sur les communes depuis la publication de la loi du lojuin iJpS, et généralement de tous les biens d'origine communale,...acte de concession ou de partage écrit ou verbal, 436 Biens communaux usurpés. qui ait dessaisi la communauté de ses droits en faveur de ses détenteurs....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...usurpés sur les communes depuis la publication de la loi du 10 juin 1793, et généralement de tout les biens d'origine communale , actuellement en jouissance...communauté de ses droits en faveur des détenteurs (1). 2. Chaque détenteur est tenu de faire, dans le délai de trois mois , à compter de la publication...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...reconnaissance des terrains usurpés sur les communes depuis la publication de la loi du 10 juin 1795, et généralement de tous les biens d'origine communale,...communauté de ses droits en faveur des détenteurs. 3. Chaque détenteur est tenu de faire , dans le délai de trois mois , à compter de la publication...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...généralement de tous ffs biens d'origine communale, actuellement en jouissance priiée , dont Poccupation ne 'résulte d'aucun acte de concession ou de partage,...faveur des détenteurs. 2. Chaque détenteur est tenu dé faire , dans le délai do trois mois , a compter de fa publication de la présente ordonnance,...
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De l'aliénation et de la prescription des biens de l'état: des communes et ...

Anatole Bérard des Glajeux - 1860 - 329 pages
...généralement tous les biens d'origine communale lors en jouissance privée, dont l'occupation ne résultait d'aucun acte de concession ou de partage, écrit ou...communauté de ses droits en faveur des détenteurs (art. 1). En même temps l'ordonnance donnait aux détenteurs qui auraient fait leur déclaration dans...
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Annales de la charité

Poor - 1860
...administrations locales fassent la recherche des biens d'origine communale actuellement en jouis sance privée, dont l'occupation ne résulte d'aucun acte de concession ou de partage ; les autorise à transiger avec les tiers usurpateurs, parce qu'il est du plus grand intérêt pour...
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