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" ... appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de commuer, motoyer, couper des landes, bois ou bruyères, pacager ou mener leurs bestiaux dans... "
Mémoire sur les terres vaines et vagues et les biens communaux: et en ... - Page 48
by Horace-Léon-Léonard Nadaud - 1828 - 164 pages
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804
...,frostc1f>es , franchises , galois , etc. , appartiendront exclusivement soit aux communes, soit aux habitans des villages , soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de cnmmuner, motoyer , couper des landes , bois ou bruyères , pacager ou mener leurs bestiaux dans lesdites...
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Le Lycée armoricain: Revue de l'Quest, Volume 13

1829
...vagues non arrentées, afféagées, ou accen» sées jusqu'à ce jour, appartiendront exclusivement soit » aux communes, soit aux habitants des villages,...actuellement en possession » du droit de communer : t> ... Le droit de communer ne pouvait résulter en Bretagne , que d'une inféoclation, ou des aveux...
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Le Lycée armoricain, Volume 13

1829
...Jrostages, franchises, galois, elc, appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants d< s villages, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de communer , motloyer , conper fies landes , bois et bruyères , parager ou mener leurs bestiaux dans lesdiles...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...frostages, franchises, galois, etc., appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux ha bilan s des villages, soit aux ci-devant vassaux, qui sont...ou bruyères, pacager, ou mener leurs bestiaux dans lesdits terres situées dans l'enclave ou le voisinage des ci-devant fiefs. 11. Celles des ternes mentionnées...
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Annales, Volume 11

Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - Loire-Atlantique (France) - 1840
...exclusivement, soit aux coir mîmes , soit aux habitants des villages , soit aux ci-devant vassatti qui sont actuellement en possession du droit de communer...motoyer , couper des landes, bois ou bruyères, pacager on mener leurs bestiaux dans lesdites terres, situées dans l'enclave ou le voisinage des ci-devant...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...florcal an x, 5 mars 1806, 12 mai 1813, 6 dcc. 1818, 12 février 1810. lesquelles ont été attribuées soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux qui étaient alors en possession du droit de commuer , moloyer , couper les landes , bois ou bruyères...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...— Reprenons les termes de l'art. 10 : « Les terres vaines et vagues... appartiendront tidusivement soit aux communes, soit aux habitants des villages,...ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du ilroit de comninner, moloyvr, couper des landes, bois ou bruyères, peager ou mener leurs bestiaux...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 1578 pages
...le nom de » communes, frost, frostages, franchises, galois, etc., » appartiendront exclusivement, soit aux communes, » soit aux habitants des villages,...qui sont actuellement en possession du droit » de commuer, motoyer, couper des landes, bois ou » bruyères, pacager, ou mener leurs bestiaux dans M...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1858
...non arrentées, afféagées ou recensées au jour de sa promulgation, appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux actuellement en possession 'In droit de communes dans lesdites terres situées dans f enclave ou le...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1865
...que les terres vaines et vagues non arrentées, aflëagéesou accensées appartiendront exclusivement soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement eu possession du droit d'y communer ; qu'il résulte du texte et de l'esprit de cet ar(1) V. sur la...
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