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" ... locales avaient mis peu d'activité dans la recherche des biens communaux ainsi envahis , et que cette négligence pouvait être attribuée à la crainte de réduire à une ruine certaine les usurpateurs contre lesquels elles auraient dirigé leurs... "
Mémoire sur les terres vaines et vagues et les biens communaux: et en ... - Page 57
by Horace-Léon-Léonard Nadaud - 1828 - 164 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1819
...envahis, et que cette négligence pouvait être attribuée à la crainte de réduire à une ruine certaine les usurpateurs contre lesquels elles auraient dirigé...n'étaient point autorisées à transiger, lors même que des dépenses de défrichement, de plantation, de clôture ou de construction , faites sur le terrain...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828
...et que cette négl d ligence pouvait être attribuée à la crainte e réduire à une ruine certaine les usurpateurs contre lesquels elles auraient dirigé...le terrain usurpé, semblaient commander quelques ménagemens; À quoi voulant pourvoir; Considérant qu'il est du plus grand intérêt pour les communes...
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Histoire administrative des communes de France: ou revue historique des ...

C. F. E. Baron Dupin - 1834 - 338 pages
...ruiner les usurpateurs , car on n'était point autorisé à transiger avec eux , lors même que des dépenses de défrichement , de plantation , de clôture...le terrain usurpé, semblaient commander quelques ménagemens. Le Roi voulut , d'une part , faire rentrer les communes dans la jouissance de leurs biens...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
..., et que cette négligence pouvait être attribuée à la crainte de réduire à une ruine certaine les usurpateurs contre lesquels elles auraient dirigé...le terrain usurpé , semblaient commander quelques ménagemens; A quoi voulant pourvoir; Considérant qu'il est du plus grand intérêt pour les communes...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839
...envahis, et que cette négligence pouvait être attribuée à la crainte de réduire à une ruine certaine les usurpateurs contre lesquels elles auraient dirigé...n'étaient point autorisées à transiger, lors même que abrogée en termes généraux par l'art. 5o de celle du 2i — 23 mars i832. Cette dernière loi a...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...envahis, et que cette négligence pouvait être attribuée à la crainte de réduire à une ruine certaine les usurpateurs contre lesquels elles auraient dirigé...quoi voulant pourvoir ; — Considérant qu'il est du pltis grand intérêt pour les communes de notre royaume de rentrer dans la jouissance de leurs biens...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...lesquels elles auraient dirigé leurs poOrsùilcs, et aiec lesquels elles t'étaient point autorisées a transiger, lors même que les dépenses de défrichement...clôture ou de construction , faites sur le terrain usurpe , semblaient commander quelques ménagements; A quoi voulant pourvoir ; — Considérant qu'il...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...envahis, et que cette négligence pouvait être attribuée à la crainte de réduire à une ruine certaine les usurpateurs contre lesquels elles auraient dirigé leurs poursuites, et avec lesquels ¿Iles n'étaient point autorisées à transiger, lors même que les dépenses de défrichement, de...
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