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" Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. "
Mémoire sur les terres vaines et vagues et les biens communaux: et en ... - Page 14
by Horace-Léon-Léonard Nadaud - 1828 - 164 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...compris. CHAPITRE III. Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent être aliénés...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...III. » • Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. Article 537. LES particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent ê.u'c aliénés...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...mobiliers y sont compris- ; CHAPITRE III. Des Biens, daris leur rapport avec ceux qui les Lés particuliers Ont .la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. , • Les bien£ qui n'appartiennent pas à des particuliers ,, sont administrés et ne peuvent être...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...leur rapport avec ceux qui les possèdent. ART. 537. « JL1Es particuliers ont la libre dispo» sition des biens qui leur appartiennent , sous les « modifications établies par les lois. » Les biens qui n'appartiennent pas à des parti• culiers sont administrés et ne peuvent être...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814
...propriétaires dans la possession desquels ils se trouvent. ARTICLE , . JLss particuliers ont la lil.u: disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois. Le mot disposition est pris ici dans sa plus grande latitude. Il exprime en conséquence, nonseulement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...compris. CHAPITRE III- Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 53? . Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications .établies par les lois. — Les biens qui n'appartiennent pas à 'des particuliers , sorH administré:; et яс peuvent être...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...jouissance, le recours au conseil d'état (Art. 5 de la même ordonnance ). 62. Quant aux particuliers , ils ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois, comme nous le verrons dans le titre suivant. » TITRE IL De la propriété et de ses différentes modt,ficationsr...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...ceux qui les possèdent : c'est la matière du troisième et dernier chapitre. SJ7 Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois ; ou , en d'autres termes , les biens sont libres comme les personnes ; car la liberté civile ne peut...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...nous régit, consacre ce principe dans des termes formels que personne n'ignore : « Les particuliers ont la libre disposition des biens « qui leur appartiennent, sous les modifications établies par fet « lois. » (Article 537-) Mais la loi ne doit user de ce pouvoir qu'avec une grande réserve et...
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Le Lycée armoricain, Volume 13

1829
...m1 5^5?^ ^es°ïe*s\è ^^ss^ass^. Ja .libre dupofition des biens rjui.lf.ur appartiennent -f O«.T les modifications établies par les lois. Or , comme la loi de 1792, qui a donne aux vassaux inféodés la propriété des terres vaines et vagues, n'a imposé aucune condition,...
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