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" Chaque détenteur est tenu de faire , dans le délai de trois mois, à compter de la publication de la présente ordonnance , au chef-lieu de sa commune , la déclaration des biens communaux dont il jouit sans droit , ni autorisation. "
Mémoire sur les terres vaines et vagues et les biens communaux: et en ... - Page 58
by Horace-Léon-Léonard Nadaud - 1828 - 164 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...Homologation. Voyez Conseil de fomille. Hypothèque. Le créancier qui a fait inscrire son titre flans le délai de trois mois, à compter de la publication de la loi du il brumaire an VII, doit-il être précédé en ordre d'hypothèque par celai qui n'a pris inscription...
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Défense des émigrés franc̜ais: adressée au peuple franc̜ais, Volume 2

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 379 pages
...fonctionnaires publics exceptés, seront tenus de rapporter à l'administration de ce même district, dans le délai de trois mois, à compter de la publication de la présente loi, une attestation des municipalités dont ils ont représenté les certificats, pour justifier de...
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Défense des émigrés francais: adressée au peuple francais

Trophime-Gérard Lally-Tolendal (marquis de) - France - 1797 - 304 pages
...fonctionnaires publics exceptés , seront tenus de rapporter à l'administration de ce même district, dans le délai de trois mois , à compter de la publication de la présente loi , une attestation des municipalités dont ils ont représenté les certificats pour justifier de...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volume 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...régime des Ibis relatives à l'émigration. B-. • — Le créancier qui a fait inscrire son titre dans le délai de trois mois , à compter de la publication de la loi du 11 brumaire an Vil, doit être précédé , en ordre d'hypothèque , par celui qui n'a -pris...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1818
...conséquence, admis à faire les déclaration et soumission prescrites par la loi du 1 4 ventôse ^nVIJ, dans le délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi ; et en payant le quart de la valeur des biens qy'ils ont reçus en échange, suivant le mode déterminé...
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Bulletin des lois

France - Law - 1819
...l'occupation ne résulte d'aucun acte de concession ou de partage, écrit ou verbal, qui aitdessaisila communauté de ses droits en faveur des détenteurs....publication de la présente ordonnance, au chef-lieu de sa coin.uune, la déclaration des biens communaux dont il jouit sans droit ni autorisation. Ladite déclaration,...
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Manuel de l'émigré: ou, Choix de lois, décrets, ordonnances, sénatus ...

Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 299 pages
...situés en plusieurs districts, aux directoires des districts respectjt's de la situation des biens , dans le délai de trois mois, à compter de la publication de. la présente loi, et î1 l'avenir dans le mênte délai après l'ouïcrtur» des droits de la nation dans lesdiu...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - Law - 1835
...situés en plusieurs districts, aux directoires des districts respectifs de la situation des biens , dans le délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi , et à l'avenir, dans le même délai, après l'ouverture des droits de la nation , dans lesdits...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...verbal, 436 Biens communaux usurpés. qui ait dessaisi la communauté de ses droits en faveur de ses détenteurs. 2. Chaque détenteur est tenu de faire dans le délai de troismois, à compter de la présente ordonnance, au chef-lieu de sa commune, la déclaration des biens...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...conséquence, admis à faire les déclaration et soumission prescrites par la loi du 14 ventôse an 7, dans le délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi ; et en qu'aux vétérans des camps d'Alexan drie et de Juliers, un secours proportionné aux fonds...
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