Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 8Dieterich, 1883 - Europe |
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... seront cédés à la Grèce . Toutes les fortifications que commandent l'entrée du Golfe d'Arta , tant du côté de Prévésa que de celui de Punta , seront désarmées dans un délai de trois mois à partir de la signature de la Convention du 24 ...
... seront cédés à la Grèce . Toutes les fortifications que commandent l'entrée du Golfe d'Arta , tant du côté de Prévésa que de celui de Punta , seront désarmées dans un délai de trois mois à partir de la signature de la Convention du 24 ...
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... seront pas tenus au service militaire . Art . XIV . La Commission créée en vertu de l'Article IX de la pré- sente Convention est chargée de régler , dans le plus bref délai possible , les questions relatives aux impôts arriérés dans les ...
... seront pas tenus au service militaire . Art . XIV . La Commission créée en vertu de l'Article IX de la pré- sente Convention est chargée de régler , dans le plus bref délai possible , les questions relatives aux impôts arriérés dans les ...
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... Seront de même à la charge du Gouvernement requérant les frais du transit à travers le territoire de l'autre Partie contractante d'un individu dont l'extradition aurait été accordée au Gouvernement requérant par une tierce Puissance ...
... Seront de même à la charge du Gouvernement requérant les frais du transit à travers le territoire de l'autre Partie contractante d'un individu dont l'extradition aurait été accordée au Gouvernement requérant par une tierce Puissance ...
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... seront dressés à raison d'environ 21/2 de base pour un de hauteur , et il sera établi de chaque côté une berme d'un mètre de large au niveau de la flottaison . 3o . A creuser à l'Est du Sas de Gand une dérivation ayant les mêmes ...
... seront dressés à raison d'environ 21/2 de base pour un de hauteur , et il sera établi de chaque côté une berme d'un mètre de large au niveau de la flottaison . 3o . A creuser à l'Est du Sas de Gand une dérivation ayant les mêmes ...
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... seront par le Gouvernement de ce pays de la manière qu'il jugera convenable , sans intervention ni surveillance de ... seront avancés également par le Gouvernement des Pays - Bas et lui seront remboursés par le Gouvernement Belge . Art ...
... seront par le Gouvernement de ce pays de la manière qu'il jugera convenable , sans intervention ni surveillance de ... seront avancés également par le Gouvernement des Pays - Bas et lui seront remboursés par le Gouvernement Belge . Art ...
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Common terms and phrases
100 kilogrammes accordée actes Agents consulaires apposé Ardagh articles Assab autorités locales Autriche Autriche-Hongrie belge Belgique bureau commissaire Commission compétente consuls Consuls généraux Contracting Convention consulaire Convention d'extradition convenus Convenzione correspondances échangées country Crodo Déclaration délégué demande devront dispositions douane Etats contractants Exempt Exempt extradition Fatio Févr Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Grèce Hautes Parties contractantes Her Majesty Hongrie internationale Italie Juill juin Kritiri l'article l'échange des ratifications l'Etat l'expéditeur l'extradition laws Maggia Majesté l'Empereur marchandises mentionnés Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder Ottoman Pays-Bas person phylloxera phylloxérés Plénipotentiaires pourront présent Traité présente Convention Procès-verbal Protocole raisin réciproquement réclamé régler respectifs Roumanie Russie sera Serbie seront service signée soll sommet soussignés State stipulations Suisse suivant Tahir bey tarif taxe télégramme télégraphique territoire de l'autre Traité de commerce transit transport Transvaal Treaty tribunal Turquie United Kingdom vice-consuls ou agents vigne vigueur zijn
Popular passages
Page 701 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 463 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 470 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu , dans les deux pays , pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 478 - ... une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Page 703 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Page 182 - If, however, no such opportunity shall be had for the space of three months from the day of the arrest, the deserters shall be set at liberty, and shall not again be arrested for the same cause.
Page 359 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 634 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 597 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Page 731 - ... jurisdictions, that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...