...suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent à toute réclamation ayant pour objet la...frais résultant de l'exécution de la commission rogaloire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin Tengagrra à se rendre...

...officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales....

...d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires, émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art. 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'art. 8. t Art. 14. — En matière...

...compétent, et il sera donné suite, d'urgence, à la requête du ministère public et sous sa surveillance. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...résultant de l'exécution de la commission rogatoire, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales. 13. En matière...

...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité, et sous la...

...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conYii-tion, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité....

...officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles , commerciales ou médico-légales....

...dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...ne pourront être exécutées que pour un des faits enumeres à l'article II et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article XIII ci-dessus....

...du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant pour objet la restitution...résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 12. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est' nécessaire, le gouvernement...

...lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant pour objet la restitution...résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 11. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement...