En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même des Conventions auxquelles il se rapporte, et ils l'ont... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 417by Hungary - 1901Full view - About this book
| Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent protocole final, qui aura la même force et lámeme valeur que si ses dispositions étaient insérées...qui restera déposé aux archives du gouvernement autrichien et dont une copie sera remise ä chaque partie. Fait à Vienne, le quatre juillet mil huitcentquatrevingt-on... | |
| Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent protocole linal, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l'arrangement auquel il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux... | |
| International law - 1907 - 896 pages
...les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention à laqnelle il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé... | |
| International law - 1907 - 866 pages
...les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la môme force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention à laquelle il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé... | |
| Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées...restera déposé aux Archives du Gouvernement des Eiats-Unis d'Amérique et dont une copie sera remise à chaque partie. Fait à Washington , le quinze... | |
| Universal Postal Union - Postal conventions - 1875 - 64 pages
...même valeur que si les dispositions qu'il contient étaient insérées dans le traité lui-même, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Confédération Suisse et dont une copie sera remise à chaque partie. BERNE, Octobre 9, 1874.... | |
| International law - 1875 - 818 pages
...même valeur que si les dispositions qu'il contient étaient insérées dans le traité lui-même, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Confédération suisse et dont une copie sera remise à chaque partie. » de la INorwége, des... | |
| Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...môme valeur que si les dispositions qu'il contient étaient insérées dans le traité lui même, et ils l'ont signé en un exemplaire, qui restera déposé aux archives du gouvernement de la Confédération suisse, et dont une copie sera remise ;l chaque partie. Berne, le 9 octobre 1874.... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...même valenr que si les dispositions qu'il contient étaient insérées dans le traité lui-même, et ils l'ont signé en un exemplaire, qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Confédération suisse et dont une copie sera remise à chaque partie. Berne, le 9 Octobre 1874.... | |
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