Le problèma de la justiciabilité et de la non-justiciabilité en droit international des différends dits "politiques" ou "non-juridiques," et les notions de compétence exclusive et de compétence nationale: article 15,[paragraf]8 du Pacte de la S. d. N. et article 2, [paragraf] 7 de la Charte de PO. N. U. |
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acte juridictionnel analyse applicable arbitrale auteurs autorité Avis consultatif avons cadre caractère obligatoire cause cercle d'intérêts touché chap compétence exclusive compétence juridictionnelle politique compétence nationale compétence politique compétence ratione materiae conciliation des intérêts conflits Conseil contradictions critère décision défaut d'intérêt général détermination distinction épreuve de force Etats fédéralisme fonction fond formelle Grotius guerre intérêt général intérêts particuliers interne interprétation juge juridiction justice commutative justiciabilité et non-justiciabilité Kelsen l'acte juridictionnel l'affaire l'alternative l'arbitrage l'art l'autorité l'Etat l'existence l'interprétation l'ordre juridique LAUTERPACHT légalisant liquet litige logique matière spéciale Mavrommatis mécanisme naturel non-justiciabilité des différends norme notion de compétence notion de justice objectif organisation pacta sunt servanda pose principe problème de compétence procédure raisonnement positiviste ratione materiae générale ratione materiae spéciale réalisation rebus sic stantibus règlement des différends relatif répartition de compétences SCELLE sect sens social solution source souveraineté système tence théorie positiviste thèse dualiste trancher Triepel valable validité Verdross volonté