BULLETIN DES LOIS. 1re Partie. LOIS. N° 49. N° 118. Loi relative à un Supplément de Crédit pour les Récompenses nationales. A Paris, au palais des Tuileries, le 24 Novembre 1831. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE 1°r. Le crédit de quatre cent soixante mille francs pour pensious et secours annuels, ouvert au ministre des finances par l'article 7 de la loi du 13 décembre 1830, est porté à la somme de six cent soixante mille francs, avec jouissance du 1er août 1830. ARTICLE 2. Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 13 décembre 1830, sont rendues applicables à ceux des étrangers au profit desquels la commission des récompenses a liquidé des pensions : ils pourront jouir de ces pensions en France ou dans tout autre pays. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme toi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes 4. IX Série. 1re Partie. H ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 24° jour du mois de Novembre 1831. Signé LOUIS-PHILIPPE. Le Ministre Secrétaire d'état au dé- Signé Louis. CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, A Paris, le 29* Novembre 1831, On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. |